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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
Procédure contentieuse antérieure : La Société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la société Ingerop conseil et ingénierie, l'EURL Assistance
DCA_21BX03322_20240208
3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
M... et O... à l’encontre des autres constructeurs ; contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, aucun manquement ne peut être imputé à la maîtrise d’œuvre au titre d’un manquement à son devoir de conseil
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00984_20230407
7 avril 2023
Lorsque le patient a droit à une réparation partielle des conséquences dommageables d'un accident en raison de la perte de chance qui a résulté pour lui d'un manquement, par les praticiens, à leur devoir
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01541_20230124
24 janvier 2023
du maître d'œuvre à son devoir de conseil n'est pas directement imputable aux manquements aux règles de l'art commis par les constructeurs ; - l'action de la commune était prescrite depuis le 7 juin
6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
par une tierce personne, l'état de D nécessitait une assistance par tierce personne de 0 à 3 ans pendant 12 heures pour 312 228 euros, puis de 3 à 6 ans, une assistance de 24 heures par jour tous les
DCA_22MA02764_20240715
15 juillet 2024
candidate à la nouvelle procédure mise en œuvre suite à l'annulation de la première ; - elle avait une chance sérieuse d'emporter le contrat et peut ainsi prétendre à être indemnisée de son gain manqué
3ème Chambre
DCA_24NT02378_20251117
17 novembre 2025
pôle social du tribunal judiciaire de Nantes ; - les postes de préjudice que sont le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice esthétique temporaire, la perte de gains professionnels actuels, l’assistance
DCA_23PA00168_20240729
29 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise, et de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), ou à défaut l'Office national d'indemnisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03588_20221117
17 novembre 2022
par les courriels du 26 et du 28 janvier 2019 adressés au délégué interministériel à la sécurité routière, le requérant a fait preuve d'une désobligeance et d'une discourtoisie incompatible avec les devoirs
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
Enfin, il ne résulte pas du contenu du rapport d'expertise du 17 juillet 2021, lequel n'excède pas le cadre de la mission impartie par le juge, que les experts auraient manqué à leur devoir d'impartialité
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
pour l'obtention du permis de construire, les études de projet, l'assistance aux marchés de travaux, le contrôle général des travaux, l'assistance aux opérations de réception et l'ordonnancement, pilotage
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01527_20231113
13 novembre 2023
En second lieu, la responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée après réception, par exception au principe énoncé au point 6, dès lors qu'ils se sont abstenus
DCA_20MA04300_20230213
13 février 2023
exécution des constats de travaux et de chef de mission et aurait donc dû se rendre sur site à plusieurs occasions afin de suivre l’avancement du chantier ; - le maître d’œuvre a ainsi manifestement manqué
2ème chambre
DCA_22TL22250_20250715
15 juillet 2025
Quant à l'assistance par tierce personne temporaire : 14.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
Elle soutient que : - le premier juge a manqué à son devoir d'impartialité, en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dès lors que les motifs du
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03645_20260108
8 janvier 2026
légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis, respectivement, du fait de manquements
DCA_21DA02453_20220623
Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage.
DCA_20MA03455_20221201
1 décembre 2022
Si la SAS JBLAM fait valoir que l’administration fiscale a manqué de transparence et a manqué à son devoir de loyauté dans le cadre du débat oral et contradictoire en refusant de lui communiquer la demande
DCA_23LY02938_20251106
6 novembre 2025
à son devoir de conseil et d’une erreur de conception ; – les autres prestataires ont également manqué à leur devoir de conseil et leur responsabilité contractuelle est engagée ; – elle a subi un
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