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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
article ; il ne peut y avoir de prestation de services, impliquant l'existence d'un donneur d'ordre, au sens des articles L. 1263-4 et R.1263-11-4 du code du travail, qu'entre deux entités juridiques distinctes
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03461_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par deux requêtes distinctes enregistrées sous les nos 21NT03461 et 21NT03462, Mme A, d'une part, et la SASU Galette Académie, d'autre part, relèvent appel de ce jugement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA05115_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Il soutient que : - les premiers juges ont manqué à leur office en n'ordonnant pas, et en ne versant pas au contradictoire, les données informatiques ayant permis l'établissement par l'administration
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01414_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. et Mme B... et C...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00569_20260206
6 février 2026
6 février 2026
devraient eux-mêmes être établis contradictoirement avec la personne intéressée et visée par ces manquements ou en présence de celle-ci. 14.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03079_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
I G et Mme E H, épouse G, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs ont demandé au tribunal administratif de Rennes, par deux recours distincts, d'une
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu'aucun manquement n'est imputable à Mme B dans la prise en charge de la commande du 8 novembre 2018, ni que ce manquement est dépourvu de caractère
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle soutient que : - les conclusions indemnitaires dirigées contre la commune sont irrecevables dès lors qu’elles se rattachent à un fait générateur, le défaut d’entretien du pot de fleurs, distinct
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01153_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Dans ses conditions, la directrice départementale de la protection des populations du Nord a pu légalement estimer que les faits reprochés étaient constitutifs de deux manquements distincts aux dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02470_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence manque en fait et doit être écarté. 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01403_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Au cours de ce contrôle, l'inspectrice du travail a constaté de nombreux manquements, notamment des manquements concernant les installations sanitaires.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00583_20260206
6 février 2026
6 février 2026
devraient eux-mêmes être établis contradictoirement avec la personne intéressée et visée par ces manquements ou en présence de celle-ci. 15.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00053_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
impôts, les rehaussements du bénéfice de l'EURL Délice du centre au titre des années en litige puisqu'il ne pouvait être présumé avoir appréhendé les sommes litigieuses ; - les majorations pour manquement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
statuer sur les frais d'expertise ; - l'appel incident présenté par le CHU de Bordeaux, qui tend à contester le principe même de sa responsabilité est irrecevable en tant qu'il soulève un litige distinct
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02430_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
été exposés inutilement, à savoir une somme globale de 12 644,40 euros au titre des frais d'étude et d'élaboration de sa demande d'aménagement commercial ; - elle a droit à la compensation de son manque
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01363_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, par deux requêtes distinctes, d’annuler les arrêtés des 21 octobre 2021 et 12 juillet 2022.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00060_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Le préfet n'était pas tenu de motiver de façon distincte la décision portant obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code, mentionné dans
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01660_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque ainsi en fait et doit, dès lors, être écarté. 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02634_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de manquements commis par l’administration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00683_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B, ce dernier ayant seulement précompté, au vu de l'unique bulletin de paie produit, des cotisations sociales distinctes dues à Monaco, et non en France. 6.
Source officiellePage 10 sur 176