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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00542_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
l'article R. 313-22. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01476_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Selon l'article 83 de cette même loi : " Il peut être procédé dans un cadre d'emploi, emploi ou corps de niveau équivalent ou inférieur au reclassement des fonctionnaires mentionnés à l'article 81 par
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02396_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 et de l'article 9 de la convention internationale
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03886_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que : - le préfet de l'Hérault a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 1321-22 du code de la santé publique et L. 511-8, L. 511-10, et L. 511-4 du code de
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00399_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01289_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Selon l’article 3 de cette loi : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03591_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'article 63 du règlement (CE) n° 1306/2013 du 21 avril 2004, relatif aux paiements indus, prévoit que : " Lorsqu'il est constaté qu'un bénéficiaire ne respecte pas les critères d'admissibilité, les engagements
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02699_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
, dans les conditions prévues à l'article L. 1321-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de sa création () IX.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03731_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
dans les conditions mentionnées à ce tableau. () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03602_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03323_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
aides " sauf lorsque la situation du bénéficiaire résulte d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01299_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels doit être écarté. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00286_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 9 de la même directive : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02329_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
public de coopération intercommunale (), dans les conditions fixées à l'article L. 1321-2 du présent code, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale () fixent, chacun en ce qui le
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00269_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
dit aux II des articles 28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites d'âge applicables aux agents nés avant les dates mentionnées aux I de ces mêmes articles sont fixées, à titre transitoire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03852_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il ressort, d'une part, de l'examen du cahier des clauses particulières que celui-ci se réfère, dans ses autres articles, et notamment dans l'article 6.24 relatif aux " dérogations au CCAG-PI ", aux articles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01360_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L’article 7 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00205_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L'article L. 1321-1 du même code précise : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : () / 3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01023_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 63 du règlement (UE) n°1306/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.
Source officiellePage 10 sur 20