B soutient que les premiers juges ont procédé à une substitution de base légale sans y avoir été invités par l'administration.

En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de base légale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : - s'agissant de Mme C D F : la décision est légale au regard d'un nouveau motif à substituer tiré de ce que l'intéressée était âgée de plus de 19 ans à la date où elle a présenté sa

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D C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre sa décision du 23 février

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Il peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage.

internationale contraire, obligatoire pour y recevoir effet.

obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale () II.

Il a formé, le 7 avril 2021, un recours administratif préalable obligatoire contre cette dernière.

la taxe additionnelle et des frais de gestion pour les montants respectivement de 5 409 euros et de 3 181 euros. 2°) de prononcer la restitution sollicitée, assortie des intérêts moratoires au taux légal

cette pension, a fixé le taux d'invalidité à seulement 15 %, ainsi que la décision du 23 mars 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

obligatoires des factures, a répondu sur ce point de manière suffisante au moyen invoqué.

Aux termes du II. de l’article 289 du code général des impôts : « Un décret en Conseil d'État fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture.

Ce mémoire, ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient, portent la mention : "question prioritaire de constitutionnalité”. » Aux termes de l’article R. 771-4 du même code : « L'irrecevabilité

Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur n'a pas pu légalement opposer au demandeur de cette autorisation de travail la circonstance qu'il ne justifiait pas de la possession, par M.