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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_22NT00320_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par arrêté du 20 juillet 2016, le préfet de la Loire-Atlantique a pris les mesures pour mettre fin au danger imminent pour la santé publique constaté dans le logement en enjoignant à la SCI Catel Roc de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02602_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Par une ordonnance n° 2200514 du 19 septembre 2022 le juge des référés du tribunal administratif de La Martinique a ordonné une expertise aux fins, notamment, de constater l'état du site, de recueillir
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00537_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
par Me Favarel Eychenne, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de prescrire sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative une mesure
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02477_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
, le délai de deux mois imparti par la Cour à la commune pour prendre cette mesure n'était pas expiré. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03616_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
- les faits retenus par les premiers juges justifient le prononcé de la mesure litigieuse ; la matérialité de ces faits est établie ; - le 4 mai 2018, un équipage de police a constaté le tapage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03181_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Si la SARL Comboire minceur pouvait, pour prendre en compte les produits afférents à ces contrats au fur et à mesure de l'exécution des prestations, déduire de l'exercice d'enregistrement des produits
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01159_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
sonore alors qu'il appartenait à l'autorité municipale de constater les nuisances sans qu'il soit besoin de procéder à des mesures acoustiques ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02951_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
8 octobre 2020 prise sur le fondement de l'article L. 4731-1 du code du travail, un procès-verbal du 13 juin 2019 pour l'emploi d'un travailleur sur un chantier de bâtiment et travaux publics sans mesure
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03499_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur la pénalité : 3. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01747_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
et une mesure d'expertise ne saurait dès lors être sollicitée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00085_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur l'utilité de la mesure demandée : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03529_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En troisième lieu, s'il est constant que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00535_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En second lieu, il est constant qu’un nom de famille différent de celui de Mme E... a été mentionné au point 30 du jugement attaqué.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00553_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
que les mesures compensatoires et les prescriptions complémentaires précédemment imposées n'étaient plus suffisantes ou n'avaient pas été respectées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00554_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
compensatoires à la dérogation dont il s'agit, a constaté que des changements effectués sans autorisation dans l'établissement modifiaient l'appréciation de la pertinence de ces prescriptions et mesures
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00075_20230217
17 février 2023
17 février 2023
vestiaire et du réfectoire mis à dispositions des salariés, de même que l’absence d’eau potable en quantité suffisante et l’absence de lavabos pour la propreté individuelle ; - elle avait pris des mesures
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02493_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Dès lors que le juge de l'exécution a constaté l'exécution de la mesure prescrite, il lui appartient, même d'office, selon le cas, de se prononcer sur la liquidation de l'astreinte en constatant, le cas
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05010_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
utiles pour y remédier, si ce constat résulte : 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03126_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
B, expert en assainissement, afin notamment de " procéder à la constatation et au relevé précis des désordres affectant cet ouvrage mentionnés dans la requête, ainsi que dans le procès-verbal de constat
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01478_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
Source officiellePage 10 sur 1307