CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00127_20220927
27 septembre 2022
du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
3ème chambre
DCA_25PA02598_20260218
18 février 2026
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet
2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
Entrent dans les prévisions de l'article 1655 ter du code général des impôts: 1° Les sociétés qui apportent la justification qu'à la date de publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963, elles n'exerçaient
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02133_20230711
11 juillet 2023
euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_24TL00982_20241126
26 novembre 2024
euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
8ème chambre
DCA_21PA05911_20221220
20 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de
DCA_23DA01570_20240314
14 mars 2024
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00460_20230505
5 mai 2023
dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. ". 8.
DCA_23TL01805_20250128
28 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03245_20251119
19 novembre 2025
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-769 du 2 août 1991 ; - le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 ; - l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes
DCA_23NC03247_20251119
DCA_23NC03248_20251119
DCA_24MA01898_20251106
6 novembre 2025
de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23TL02380_20240523
23 mai 2024
euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
4ème chambre
DCA_22TL22205_20230323
23 mars 2023
la loi du 10 juillet 1991.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01906_20230217
17 février 2023
loi du 10 juillet 1991.
Juge des référés
ORCA_24TL03113_20250722
22 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
DCA_22DA01453_20230613
13 juin 2023
C aux fins d'annulation de l'arrêté préfectoral du 26 février 2021 ainsi que ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet
DCA_24TL01161_20260317
17 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02378_20250507
7 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
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