B, à titre de mise à disposition de personnel par la SA Foncière Ryvers, société holding du groupe, et, d'autre part, à des sommes versées à titre de prestations de services (" management fees ") de M.

de la proposition de rectification, est sans influence sur la régularité des rectifications notifiées au titre de l'année 2013.

Par la proposition de rectification du 25 septembre 2017, l'administration a précisé à la SARL Dufankev qu'en application des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, elle n'a pas déclaré

Sauf disposition spéciale, il est mis en œuvre sans formalités particulières à l'égard de cette personne et, lorsqu'il est effectué auprès de tiers, n'est pas soumis à l'obligation d'informer le contribuable

pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.

à sa disposition.

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

La société requérante ne propose aucune autre méthode plus précise que celle appliquée par l'administration fiscale.

Par ailleurs, cette proposition de rectification précise le montant des traitements et salaires perçus par chaque membre du foyer en 2017 au regard des bulletins des tiers déclarants et des relevés de

des années 2013 à 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 août 2016.

La proposition de rectification du 16 décembre 2016 précise les motifs de droit et de fait de l'application de pénalités pour manquement délibéré.

La proposition de rectification du 16 décembre 2016 précise les motifs de droit et de fait de l'application de pénalités pour manquement délibéré.

le résultat de l'assistance administrative ; -les propositions de rectifications sont suffisamment précises sur l'origine et la teneur des documents récupérés auprès de tiers ; -le délai de reprise

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes

Cette mention indiquait de manière suffisamment précise le sens de la solution que le rapporteur public envisageait de proposer à la formation de jugement.

permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.

Cette mise en demeure n’a donné lieu à aucune réponse, et a conduit le service, dans sa proposition de rectification du 4 mai 2015, à déterminer les revenus non déclarés sur la base des montants perçus

C de son intention de lui infliger une sanction fiscale préalablement à l'envoi de la proposition de rectification, et, d'autre part, que l'intéressé a été mis à même de contester l'application de cette