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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA03602_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le permis de construire délivré le 14 octobre 2014 à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02031_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
seraient constitutives d'une modification unilatérale du contrat.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02670_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
seraient constitutives d’une modification unilatérale du contrat.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01747_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01040_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
décision implicite par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé d'abroger l'arrêté publié le 13 mars 2019, qui reprend les termes de l'arrêté du 8 février 2017 portant modification
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
du contrat pour un motif d'intérêt général doit donner lieu à rémunération ; - le montant de 840 000 euros arrêté par l'Andra n'est pas justifié ; - l'Andra a imposé des modifications substantielles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00104_20230221
21 février 2023
21 février 2023
du PPRI en tant qu'il classe leurs parcelles en zone rouge, modification qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02117_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En troisième lieu, M. B soutient que le tracé modifié de la servitude de passage le rapproche de son habitation, située sur la parcelle E 249.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01523_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22484_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B F, décédé, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Muret a rejeté leur demande de modification partielle du plan local d'urbanisme,
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03269_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En deuxième lieu, si les requérantes soutiennent que la modification litigieuse est incompatible avec la charte du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, elles ne citent aucune disposition
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Normandie n'ont pas modifié de manière irrégulière et excessive l'économie générale du contrat de concession dès lors que les candidats étaient préalablement informés de la possibilité de modifier le cahier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00075_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02232_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Une note explicative présentant les différentes modifications apportées au règlement du plan local d’urbanisme par la modification simplifiée n° 2, et notamment la modification de l’article UB 5.4.2, dont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00779_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, pour contester l'absence de lien avec le service de l'arthrose lombaire de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00065_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Le 23 octobre 2018, la société Ferme éolienne de Brillac Oradour-Fanais a demandé la modification des coordonnées géographiques des éoliennes.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01220_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En premier lieu, le moyen tiré de ce que la décision aurait été prise par une autorité incompétente pour ce faire ne peut qu'être écarté par adoption des motifs retenus au point 2 du jugement contesté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02518_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a alors engagé la modification du SCOT, qui a été approuvée par délibération du 21 juin 2023.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03585_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Il ne saurait s'en déduire une modification significative des conditions d'exploitation. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02768_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En deuxième lieu, les requérants soutiennent que la délibération portant modification n° 3 du PLUi a été prise en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt n° 21PA02476 de la Cour rendu
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