L’exécution du présent arrêt, eu égard au motif d’annulation de l’arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis, et en l’absence d’autre moyen propre à justifier en l’état du dossier la délivrance d’un titre de

Eu égard au motif d’annulation retenu au point 3, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M.

du 3 août 2023, mentionné ci-dessus ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la notification du présent arrêt

La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui indique que l'intéressé ne pouvait prétendre à une régularisation par une admission exceptionnelle, ne conteste pas la matérialité des motifs retenus par les premiers

B..., représenté par Me Boy, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Par une décision du 13 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer une carte de résident à Mme A, ressortissante albanaise, née en 1984, au motif qu'elle ne remplit pas la condition

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A G B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Par l'arrêté contesté du 12 juin 2002, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à M.

B et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'enregistrement de cette demande.

La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a produit aucune observation. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, et dès lors qu'il résulte des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur ce motif, le moyen tiré de la méconnaissance

B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter

C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter

C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Sa demande a été rejetée par un arrêté du 22 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis au motif qu’il représente une menace pour l’ordre public et que sa vie privée et familiale n’est pas suffisamment

Par un arrêté du 4 avril 2022, le préfet de la Seine-Seine-Denis a rejeté, de manière explicite, sa demande de titre de séjour au motif que l'intéressé ne s'était pas personnellement présenté à la préfecture