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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL03440_20221124
24 novembre 2022
projet est une ancienne dépendance du réseau ferré, désaffectée, se trouvant à environ 50 mètres du réseau d'assainissement collectif et au Nord de la voie ferré ; - s'agissant de l'illégalité d'un motif
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00817_20240327
27 mars 2024
entré irrégulièrement en France ou non muni d'un titre de séjour dans les délais réglementaires ; - au regard de sa situation professionnelle et de ses ressources, il peut être admis au séjour pour motif
4ème Chambre
DCA_22VE00378_20240618
18 juin 2024
Elle soutient que : - le lien de filiation entre Mme C et les enfants A et B n'est pas établi ; - la décision attaquée a été signée par une autorité compétente ; - la décision attaquée ne méconnaît
3ème chambre
DCA_23TL02010_20250211
11 février 2025
Mme C soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une incompétence dès lors que la délégation de signature accordée à leur auteur, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00035_20251217
17 décembre 2025
A... ne peut utilement soutenir que la décision contestée est illégale pour être fondée sur des motifs budgétaires, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que ce motif fondait la décision
9ème Chambre
DCA_23PA03507_20240705
5 juillet 2024
n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00715_20260317
17 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : 2.
2ème Chambre
DCA_21NT01905_20220415
15 avril 2022
d'office un moyen mais a seulement estimé que l'un des motifs de la décision attaquée, qui a fait l'objet d'un débat entre les parties, pouvait, à lui seul, en constituer le fondement.
DCA_20VE01450_20220428
28 avril 2022
Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions
7ème chambre
DCA_23PA00008_20231011
11 octobre 2023
En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet de police a procédé à un examen individuel de la situation de M. B. 7.
DCA_24PA05301_20251128
28 novembre 2025
Enfin, Mme B... n’invoque aucun moyen ou argument à l’encontre du motif de la décision attaquée mentionné au point 4, selon lequel elle n’aurait produit les éléments constitutifs de sa demande de renouvellement
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03397_20241003
3 octobre 2024
En troisième lieu, si Mme B soutient qu'en estimant que " les motifs de la décision attaquée répondent aux demandes d'admission au séjour présentées par la requérante les 23 juillet 2018 et 4 mai 2022.
1ère chambre
DCA_24TL01787_20260402
2 avril 2026
Sur la décision portant refus de titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas justifié de la régularité de la composition du collège de médecins
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01089_20230119
19 janvier 2023
Dans ces conditions, la décision portant refus de titre de séjour comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivée.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01357_20240321
21 mars 2024
de confirmer les motifs retenus par les premiers juges pour censurer le motif tiré du 3° de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - la décision est insuffisamment motivée en d'absence de la date
DCA_23TL01815_20250128
28 janvier 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée doit être écarté. 11.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00283_20240215
15 février 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir que les moyens de la requête d'appel ne sont pas fondés et subsidiairement demande à la Cour de substituer aux motifs
DCA_24MA02391_20250922
22 septembre 2025
incidence sur la légalité de la décision attaquée. 6.
DCA_21VE03448_20230406
6 avril 2023
En deuxième lieu, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée que le préfet du Val-d'Oise se serait fondé sur la circonstance que M.
6ème Chambre
DCA_21PA04157_20220920
20 septembre 2022
Alors surtout que les premiers juges venaient de reprendre de manière détaillée les motifs de la décision attaquée pour écarter le moyen tiré de son insuffisance de motivation, et compte tenu de la nature
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