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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01077_20230828
28 août 2023
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît les stipulations
Juge des référés
ORCA_25TL01594_20260423
23 avril 2026
suffisamment motivée.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00865_20220331
31 mars 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.
ORCA_25VE02720_20260203
3 février 2026
En deuxième lieu, il ressort de ces motifs circonstanciés que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. A....
8ème chambre
DCA_24PA04304_20250722
22 juillet 2025
A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, qu'il est insuffisamment motivé et qu'il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle
4ème Chambre
DCA_22VE00686_20230620
20 juin 2023
En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, les mentions propres à la situation personnelle
ORCA_25TL02307_20260219
19 février 2026
Par suite, l’arrêté litigieux est suffisamment motivé et cette motivation révèle un examen réel et sérieux de sa situation. Alors que M.
ORCA_23MA02028_20240918
18 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
ORCA_25VE02693_20260217
17 février 2026
La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02172_20231218
18 décembre 2023
En deuxième lieu, l’arrêté litigieux mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement.
ORCA_25VE00675_20250919
19 septembre 2025
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus aux points 2 et 3 du jugement attaqué. 4.
3ème chambre
DCA_24TL00997_20260218
18 février 2026
En premier lieu, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 3 du jugement attaqué dès lors
ORCA_24LY02210_20250306
6 mars 2025
pour des motifs exceptionnels.
4ème chambre
DCA_22NT02293_20240513
13 mai 2024
Il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé
DCA_22TL21737_20240215
15 février 2024
ORCA_25VE02240_20260113
13 janvier 2026
B... au motif que ce dernier n’avait plus la qualité de salarié de l’entreprise qui l’a employé jusqu’au mois d’avril 2024.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00079_20240223
23 février 2024
Aux termes de l’article R. 5221-1 du code du travail : « Pour exercer une activité professionnelle en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail […] : 1° Etranger non ressortissant
DCA_24VE01520_20250909
9 septembre 2025
" et le préfet pouvait se fonder sur ce seul motif pour prendre la décision contestée. 5.
1ère chambre
DCA_24TL00008_20251120
20 novembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
DCA_22PA02293_20221018
18 octobre 2022
, le salarié qui est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ".
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