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3 914 résultats pour « motif inhérent ou non à la personne du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01077_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît les stipulations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01594_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

suffisamment motivée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00865_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02720_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

En deuxième lieu, il ressort de ces motifs circonstanciés que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. A....

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04304_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, qu'il est insuffisamment motivé et qu'il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00686_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, les mentions propres à la situation personnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02307_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Par suite, l’arrêté litigieux est suffisamment motivé et cette motivation révèle un examen réel et sérieux de sa situation. Alors que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02028_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02693_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02172_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En deuxième lieu, l’arrêté litigieux mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00675_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus aux points 2 et 3 du jugement attaqué. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00997_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

En premier lieu, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 3 du jugement attaqué dès lors

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02210_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

pour des motifs exceptionnels.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02293_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21737_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02240_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

B... au motif que ce dernier n’avait plus la qualité de salarié de l’entreprise qui l’a employé jusqu’au mois d’avril 2024.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00079_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l’article R. 5221-1 du code du travail : « Pour exercer une activité professionnelle en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail […] : 1° Etranger non ressortissant

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01520_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

" et le préfet pouvait se fonder sur ce seul motif pour prendre la décision contestée. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00008_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02293_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

, le salarié qui est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ".

Source officielle

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