Toutefois, il ne fait état d'aucun élément susceptible de remettre en cause les motifs retenus par le premier juge.

Elle soutient que : - la requête, dépourvue de critique du jugement, n'est pas motivée ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'omission à statuer sur les arguments appuyant

Elle soutient que : - le tribunal aurait dû surseoir à statuer et poser une question préjudicielle au juge judiciaire du fait de l'existence d'une question sérieuse sur la propriété du terrain dès lors

Dès lors, même si l'intéressée a été empêchée de se rendre à l'entretien suivant, un " motif légitime " au sens de l'article L. 531-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir invoquée par la CCI de Grenoble tirée du défaut de motivation de la requête d'appel doit être écartée.

En premier lieu, Il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de ce que la décision contestée n’est pas suffisamment motivée, n’a pas été précédée d’un examen

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique

A ne saurait être regardé comme ayant été privé d'une chance sérieuse de bénéficier d'une meilleure pension de retraite, l'intéressé ne s'étant pas trouvé dans l'ignorance légitime de sa créance, au sens

En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - il n’a pas suffisamment motivé son raisonnement en estimant que la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration était entachée

Il ressort, tout d’abord, des pièces du dossier que le requérant présente des antécédents judiciaires pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme et port sans motif légitime d’une arme blanche

A..., il ressort des motifs mêmes de l’arrêté en litige que la préfète de Meurthe-et-Moselle a procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle et familiale.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 6.

légitime.

Toutefois, lorsque l'étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai, dans la limite d'un mois maximum à compter de la décision accordant ce renvoi.

dans son activité salariée et que le comportement de l'administration avait fait naître chez lui une espérance légitime ; -la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale

Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 5.

sa créance indemnitaire à hauteur de 220 000 euros ; le refus de respecter l’engagement qu’elle a pris à son égard est fautif ; elle peut également se prévaloir à ce titre du principe de confiance légitime

dès lors que le nouvel extrait d'acte de naissance est également irrégulier et qu'il ne justifie ni suivre une formation qualifiante au titre de l'année scolaire 2022/2023, ni du caractère réel et sérieux

Il soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 6 du décret n°