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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01202_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elles soutiennent que : - l'obligation de motivation des décisions prévue par les dispositions législatives de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme s'oppose à la substitution de motif effectuée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01781_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par la société Swiss Global Invest, la commune de Cannes ne peut utilement invoquer, par substitution de motif, l'arrêté n° 2017-1103 du 27 décembre 2017
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01690_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
motivation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03194_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Il soutient que : - sa tierce-opposition est recevable ; - l'ordonnance de la cour du 31 janvier 2020 est irrégulière au motif qu'il n'a pas été mis en cause à l'instance ; - elle est entachée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01680_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Ce motif est donc de nature à justifier le retrait de la décision tacite de non opposition préalable. 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01785_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Le préfet de Maine-et-Loire a ainsi pu légalement opposer ce second motif pour refuser de délivrer à l'intéressé un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03352_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - il ne comporte aucune signature ; - il est insuffisamment motivé en ce qu'il ne précise pas les motifs de rejet des autres moyens invoqués ;
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00622_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La requérante reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le tribunal administratif de Strasbourg, les moyens tirés de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00337_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Mme A reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02785_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour opposée à M. B énonce, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03717_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) / 4° Retirent (…) une décision créatrice de droits (…) ». 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00362_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01944_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé dès lors que le motif tiré de l’importante artificialisation des sols n’est fondé sur aucune norme et qu’il ne comporte aucune description
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02615_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement attaqué et celui tiré d’un défaut de réponse à un moyen doivent être écartés.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01222_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
; - l'avis de l'architecte des bâtiments de France est insuffisamment motivé en ce qui concerne la prescription ; - l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable est insuffisamment motivé en
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00119_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01871_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par la préfecture en défense : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02330_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par arrêté du 7 mars 2019, le maire d’Uchaux s’est opposé à cette déclaration préalable.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00666_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
le regroupement familial sollicité, qu'il oppose un double motif tiré de la non-conformité de son logement, dès lors qu'il est hébergé par la propriétaire du logement de 53 m² qui ne comporte que deux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02235_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Toutefois, par arrêté du 24 décembre 2019, le maire a procédé au retrait de la décision de non-opposition, après avoir invité Mme A à présenter ses observations, au motif que ce projet méconnaissait, du
Source officiellePage 10 sur 1201