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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NC03396_20260219
19 février 2026
Elle soutient que : la fin de non-recevoir opposée par le défendeur est infondée ; la sanction prononcée de la révocation est disproportionnée.
2ème chambre
DCA_24TL00222_20260203
3 février 2026
Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01462_20240610
10 juin 2024
Il soutient : - qu'il a notifié son recours conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, et en justifie en appel ; qu'aucune fin de non-recevoir n'avait été opposée en
5ème chambre
DCA_21VE01894_20240228
28 février 2024
Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03481_20220615
15 juin 2022
B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par l'Opéra national de Lorraine au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
DCA_23VE01894_20241219
19 décembre 2024
C a produit le 29 mai 2023, un mémoire complémentaire qui a été communiqué au défendeur, ce mémoire a été enregistré après l'expiration du délai d'un mois précité imparti à M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00277_20250701
1 juillet 2025
A cet égard, les défendeurs n'apportent aucun élément de nature à contredire cette affirmation.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02523_20230412
12 avril 2023
lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03764_20221010
10 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
2ème Chambre
DCA_22VE01948_20250710
10 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense en première instance par la commune de Wissous : 4.
4ème Chambre
DCA_24VE00291_20260331
31 mars 2026
Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur ou tout mémoire
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02044_20220927
27 septembre 2022
Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur ce bordereau les nom, prénom et qualité du signataire. 6.
3ème chambre
DCA_24PA04841_20251114
14 novembre 2025
majeur au regard du régime indemnitaire actuel se fondant sur les fonctions exercées par les agents, et non plus sur leur grade » et que « les attributions individuelles de ce complément indemnitaire
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00496_20230105
5 janvier 2023
En principe, le défendeur en première instance est recevable à invoquer en appel tous moyens, même pour la première fois.
DCA_21NT02334_20230113
13 janvier 2023
Les requérants soutiennent que : - le jugement du tribunal administratif de Nantes est irrégulier pour s'être fondé sur des éléments nouveaux non soumis au débat contradictoire, sans prendre en compte
4ème chambre-formation à 3
Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et
DCA_20MA04078_20230110
10 janvier 2023
C... a saisi l’administration d’une demande tendant au paiement de la somme de 7 187 euros représentant, selon lui, 50 jours de congés non pris.
DCA_22NC00015_20250522
22 mai 2025
Ce dernier justifie ainsi d'un intérêt à agir contre la décision de non-opposition litigieuse.
5ème Chambre
DCA_24PA02071_20260505
5 mai 2026
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00368_20220915
15 septembre 2022
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
9ème Chambre
DCA_24PA05333_20251219
19 décembre 2025
poste n° 4724 avec effet au 1er septembre 2024 dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la candidature de Mme B... et la sienne afin de nommer
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