CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03123_20230517
17 mai 2023
Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Grenoble ne peut qu'être écartée. 10. Il résulte également de ce qui précède que M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00137_20240514
14 mai 2024
dans ses bases imposables de la somme de 700 000 euros inscrite au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M.
9ème Chambre
DCA_24PA04550_20260430
30 avril 2026
Par un arrêté en date du 7 décembre 2021, le ministre de l’intérieur a réintégré M.
DCA_22LY03526_20241024
24 octobre 2024
de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts.
2ème chambre
DCA_24TL00415_20260310
10 mars 2026
Par un jugement no 2101734, rendu le 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté les demandes de M. A.... Sous le n°2103297, M. B...
DCA_24TL00416_20260310
DCA_23MA00431_20240308
8 mars 2024
sens, le juge de l'astreinte ne peut conclure à la non-exécution de l'injonction que s'il constate que la décision ordonnant sa réintégration n'a manifestement pas été suivie d'effets.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03832_20231207
7 décembre 2023
A défaut, il est réintégré en surnombre. / () ". 7.
4ème chambre
DCA_24NT01161_20250516
16 mai 2025
en application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 72-964 susvisée du 25 octobre 1972 et non sur une demande de changement de nom en application de l'article 61 du code civil.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01462_20231205
5 décembre 2023
son recours gracieux contre cette mesure, d'autre part, d'enjoindre au CNRS, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration du délai d'un mois suivant le jugement à intervenir, de la réintégrer
3ème Chambre
DCA_20VE03108_20230309
9 mars 2023
Dès lors, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'administration pouvait légalement, après avoir regardé la comptabilité de la société Pierson Export comme non probante, réintégrer au bénéfice fiscal
DCA_24PA03590_20251009
9 octobre 2025
demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser une somme de 382 279 euros en réparation des préjudices consécutifs à l’impossibilité dans laquelle elle s’est trouvée de réintégrer
Juge des référés
ORCA_25BX01602_20251002
2 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le maire de Saint-Paul l’a réintégrée à temps complet après un congé de longue maladie et de condamner
DCA_21PA00286_20220628
28 juin 2022
demande de réintégration d'une demande de prolongation d'activité ; - la décision de radiation des cadres attaquée emporte refus de sa réintégration.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00312_20231222
22 décembre 2023
au sein du service de restauration à compter du 27 janvier 2020 et sa réintégration en position d'activité à 100 % à compter du 26 janvier 2020 ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04115_20221222
22 décembre 2022
présentées par Mme C en première instance et en appel, ou à titre subsidiaire d'arrêter la période de reconstitution de carrière au 1er février 2021, date à laquelle l'intéressée aurait pu réintégrer
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00233_20250710
10 juillet 2025
B, représenté par Me Bertrand, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réitérer l'injonction au ministre de la justice de le réintégrer dans son emploi antérieur dans un délai
DCA_23BX01296_20251021
21 octobre 2025
B... en reconstituant sa carrière, et de procéder à la réintégration effective de M.
DCA_21TL01652_20230314
14 mars 2023
Par suite, la fin de non-recevoir tirée du caractère confirmatif de la décision du 2 mai 2018 de rejet de sa réclamation indemnitaire doit être écartée. Sur la responsabilité : 3.
DCA_21MA02857_20220428
28 avril 2022
président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B tendant à l'annulation la décision du 30 novembre 2006 du directeur général de l'AP-HM refusant de la réintégrer
Page 10 sur 235