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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA03520_20240320
20 mars 2024
Dans l'exécution d'un ordre, la responsabilité du subordonné n'exonère pas l'auteur de l'ordre de sa propre responsabilité.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01231_20230919
19 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00701_20240307
7 mars 2024
S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général citées au point précédent que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
droits, taxes et pénalités résultant des rectifications envisagées.
DCA_23PA03631_20240515
15 mai 2024
l'administration, n'aurait par ailleurs pas été suffisamment qualifié pour se prononcer sur son état de santé et que le rapport de ce dernier, établi le 16 juillet 2019, est lacunaire, partial et non
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant le caractère non déductible de la charge de 42 000 euros résultant de l'avoir émis le 30 mai 2014 au titre de l'exercice clos
DCA_22DA02307_20240111
11 janvier 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction qu'à la clôture de l'exercice 2012, le résultat d'exploitation de la SA Launet était de plus de 760 000 euros et son bénéfice de plus de 467 000 euros.
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'une telle instruction est relative à la procédure d'établissement de l'impôt ou des pénalités fiscales, et non au recouvrement de l'impôt.
4ème Chambre
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
Cette dernière, qui soutenait en première instance que seuls le passif et l'actif de la société lui avaient été communiqués, et non le compte de résultat, soutient en appel que le ministre n'établit pas
DCA_23TL00588_20230516
16 mai 2023
Sur la fin de non-recevoir : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
DCA_24PA01806_20250917
17 septembre 2025
En second lieu, les moyens tirés de ce que le jugement serait entaché d'erreur d'appréciation relève non de la régularité mais du bien-fondé du jugement.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03198_20250114
14 janvier 2025
par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00352_20221010
10 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'entrée en vigueur des actes à caractère réglementaire du conseil d'administration d'une université est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03092_20250403
3 avril 2025
Il résulte de l'instruction que ce délai de six années résulte, d'une part, des conditions de renouvellement de la composition de la commission de hiérarchisation des actes de biologie médicale (CHAB)
DCA_22PA05458_20240320
excédents de provision, la déduction doit être effectuée au titre de l'exercice au cours duquel la taxe revêt le caractère d'une dette certaine dans son principe et déterminée quant à son montant et non
Juge des référés
DCA_24LY01933_20240905
5 septembre 2024
Ils soutiennent que : – l’expert n’a retenu aucun manquement à l’origine de la fistule anastomotique, qui résulte d’un accident médical non fautif, et il a validé la prise en charge de cette complication
DCA_25LY00965_20250724
24 juillet 2025
Il résulte des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative que l'octroi d'une mesure d'expertise est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal apprécié en
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
D a eu pour effet de minorer le résultat fiscal de la société et d'enrichir personnellement l'intéressé.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01268_20240425
25 avril 2024
Il résulte de ces dernières dispositions que le bénéfice de l'exonération qu'elles prévoient est, notamment, subordonné à la condition que le bien, dont la cession a dégagé une plus-value, ait été affecté
DCA_24TL00120_20260217
17 février 2026
Dès lors, les tentatives de pression et de subornation d’agents, qu’invoque Mme C..., ne sont pas établies. 10.
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