Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur cette-dernière.

Aux termes de l'article 23-2 de cette ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ().

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, le ministre des armées conclut à la transmission au Conseil d'Etat de la requête de M. A.

B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 mars 2025. Le rapporteur, X. Haïli Le président, D. Pruvost La greffière, M.

Par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 27 janvier 2023, M. A et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

B A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 26 novembre 2021. Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er décembre 2021 et le 17 janvier 2024 M.

B fait grief à l'administration d'avoir produit deux bordereaux de transmission de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à la préfecture de Rouen signés

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé / () ". 7.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022.

n'était pas applicable au litige, le tribunal a méconnu l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 qui exige que les dispositions contestées, et non le grief soulevé, soient applicables au litige

Dans le dernier état de ses écritures, il conclut à titre principal au non-lieu à statuer. Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer : 2.

Par un jugement n° 2201404 et 2201405 du 25 août 2022, le tribunal administratif de Nancy a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et

Par cette requête enregistrée le 15 novembre 2024 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, M.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 22 février 2021.

de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. La rapporteure, O. DORION La présidente, F. VERSOLLa greffière, A.

/ La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ».

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. Le président-rapporteur, B. EVEN L'assesseure la plus ancienne, B. AVENTINOLa greffière, I.