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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03712_20240321
21 mars 2024
Un nouveau contrat, signé le 1er septembre 2019, relatif à la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2022, prévoit une quotité de service fixée, à compter de cette date, à hauteur de 57 % du temps de
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00809_20250708
8 juillet 2025
du 12 juin 2014 et très subsidiairement, de lui accorder le bénéfice d'un nouveau contrat de la durée de son contrat initial, enfin d'enjoindre au maire d'Ajaccio de reconstituer sa carrière à compter
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01166_20240828
28 août 2024
l'administration de tout changement dans ses conditions d'emploi, qu'elle n'avait pas à le faire au moment du retrait de la carte de séjour " passeport talent " qui lui avait été attribuée et que le nouveau
8ème chambre
DCA_22PA01298_20230216
16 février 2023
Par ailleurs, s'il se prévaut de la circonstance postérieure qu'il est titulaire d'un nouveau contrat de travail au sein de la société Manpower du 8 février au 28 mars 2021, elle est insusceptible d'avoir
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01155_20230918
18 septembre 2023
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et d’enjoindre à la caisse des écoles de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée.
1ère Chambre
DCA_24NT03298_20260217
17 février 2026
Or, il n’est pas contesté que l’intéressé a signé le 18 mars 2021 une convention d’engagement de carrière avec le centre hospitalier Loire Vendée Océan puis le 31 mars 2021 un contrat de travail avec cet
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01126_20260129
29 janvier 2026
aux stipulations du contrat, comme cela résulte de deux relevés du compteur du photocopieur et de la facture émise, ce montant étant d’ailleurs non sérieusement contesté par la communauté de communes
DCA_21LY00696_20220721
21 juillet 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
6ème chambre
DCA_22VE01195_20231123
23 novembre 2023
Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01472_20240829
29 août 2024
l'administration d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. / Toutefois, aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un nouveau
5ème Chambre
DCA_23PA03818_20250314
14 mars 2025
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00854_20230629
29 juin 2023
à durée déterminée et d'enjoindre, sous astreinte, au maire de cette commune de procéder à sa réintégration par un nouveau contrat à durée déterminée d'une durée minimum de 6 mois.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01103_20220928
28 septembre 2022
; en outre, cette période d'essai était achevée, ce qui implique que son contrat à durée déterminée était devenu définitif ; il a signé le nouveau contrat sous la pression de l'employeur et dans un contexte
4ème chambre
DCA_19PA02850_20220617
17 juin 2022
En ce qui concerne l'abstention de l'Etat à conclure des nouveaux contrats de concession hydroélectrique : Sur la responsabilité : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01399_20250918
18 septembre 2025
septembre 2020 au 1er novembre 2020 un professeur de mathématiques - sciences physiques au lycée professionnel Val d'Allier de Varennes-sur-Allier, et d'enjoindre à cette autorité de lui proposer un nouveau
1ère chambre
DCA_22PA02239_20230202
2 février 2023
dans le cadre d'un renouvellement de titre, ses conditions d'emploi étant inchangées ; la décision contestée est donc entachée d'une erreur de droit ; - la décision contestée est entachée d'une erreur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02775_20240425
25 avril 2024
de visa par le préfet s'applique également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France. ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
matériel souhaité, la lettre de voiture attestant la livraison des biens, le procès-verbal de prise en charge du matériel, l'ordonnance d'appréhension du matériel, les procès-verbaux d'huissier et le nouveau
2ème chambre
DCA_21PA02908_20221123
23 novembre 2022
Un nouveau contrat à durée indéterminée de droit public a été conclu le 1er janvier 2007 à la suite de la transformation de l'ANR en établissement public administratif.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01164_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure, le
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