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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_21VE03410_20220614
14 juin 2022
Mme C D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles en application du règlement
ORCA_21VE03498_20220712
12 juillet 2022
C H D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé son transfert aux autorités italiennes en application du règlement
ORCA_22VE01745_20220906
6 septembre 2022
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 02 décembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités italiennes en application du règlement
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
Il précise que les projets de campings nouveaux sont considérés comme une opération d'urbanisation nouvelle, qu'ils doivent être situés dans les agglomérations et villages existants ou en continuité immédiate
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00594_20240919
19 septembre 2024
Les dispositions de son paragraphe II fixent les modalités de la transition entre les règles antérieures de paiement de l'impôt sur le revenu et le prélèvement à la source, afin que les contribuables ne
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20250611
11 juin 2025
par les nouvelles plantations projetées. 14.
1ère chambre
DCA_19TL04176_20220525
25 mai 2022
Par ordonnance du 1er avril 2022, l'instruction a été rouverte et clôturée à nouveau à compter du 18 avril 2022 à 12 h. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_23VE01302_20240710
10 juillet 2024
du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02585_20230421
21 avril 2023
Elle soutient que : - la requête, qui ne contient aucun élément nouveau, est irrecevable ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00707_20230419
19 avril 2023
l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Juge des référés
ORCA_24VE01215_20241203
3 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
ORCA_24VE01272_20250213
13 février 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DCA_21LY04047_20230614
14 juin 2023
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01011_20240617
17 juin 2024
droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement.
ORCA_23NC01000_20231208
8 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté de transfert méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3.2 et 17 du règlement
ORCA_23NC03079_20240503
3 mai 2024
Elle soutient que c'est à tort que le tribunal a considéré qu'elle a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du règlement (
ORCA_24VE01528_20250327
27 mars 2025
ORCA_24VE01652_20250507
7 mai 2025
6ème chambre
DCA_21VE02059_20230425
25 avril 2023
motivé en tant qu'il ne précise pas en quoi une erreur manifeste d'appréciation aurait été commise ; - la seule mention en préambule du règlement du plan local d'urbanisme que le secteur UH 1 était
ORCA_21VE00645_20220707
7 juillet 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
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