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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04015_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
séquelles de traumatisme cervico-lombo-sacré, de séquelles traumatiques du genou gauche, de séquelles traumatiques de l'épaule droite, de séquelles traumatiques du poignet droit et de la main droite, de baisse
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Combiné avec la limitation à trois du nombre de contrats d'accueil, ces dispositions peuvent entraîner une baisse de rémunération de l'assistante maternelle.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01451_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de l'article L. 562-1 du code de l'environnement qu'un plan de prévention des risques inondation devait obligatoirement avoir été approuvé au 23 septembre 2003, date à laquelle " Mme J N a conclu un bail
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01476_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
l'article L. 562-1 du code de l'environnement qu'un plan de prévention des risques inondation (PPRI) devait obligatoirement avoir été approuvé au 23 septembre 2003, date à laquelle elle a conclu un bail
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03134_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00789_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02445_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
prononce à l'issue du recours hiérarchique formé par le requérant, procède à l'abandon d'une rectification à hauteur de 48 500 euros et joint, en annexe, les conséquences financières modifiées à la baisse
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02792_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
. / Les constructions neuves pourront recevoir en toiture une terrasse si elle est intégrée dans le volume de l'immeuble et ne nuit pas aux perspectives urbaines ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
pour les années 2016 à 2020, un taux horaire de jour de 19 euros et un forfait nuit de 160 euros pour les années 2021 à 2024, et, enfin, un taux horaire de jour de 20 euros et un forfait nuit de 170 euros
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
lui-même situé en zone UA et dans un secteur résidentiel existant, et en étant séparé par un vaste espace naturel classé en zone N qui pourra d'ailleurs continuer à être exploité aux fins de pâture de nuit
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02268_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient que : - le jugement est entaché de nullité, aucun des motifs d’annulation retenus par le tribunal n’étant fondé ; - par l’effet dévolutif, les demandes de première instance ne pourront
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01057_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01327_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le 5 décembre 2014, M. et Mme D ont acquis un fonds de commerce, incluant un bail commercial des locaux sis 160 avenue Gaston Roussel à Romainville (parcelle cadastrée section H 146) propriété des consorts
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00170_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
l'intérêt public des patients du quartier, elle s'est installée dans le nouveau local le 26 octobre 2022, dans le délai qui lui était imparti par la décision exécutoire de l'ARS, et a donc résilié son bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00930_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle est décédée par pendaison au moyen d'un câble d'antenne de télévision attaché à la barre murale de sa salle de bains.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03202_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Cependant, ni les dispositions de l’article 510-2 du code civil selon lesquelles “toute signification faite au majeur en curatelle doit l’être aussi à son curateur, à peine de nullité”, lesquelles, eu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01582_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
des effectifs ne démontrant pas par elle-même une baisse temporaire d'activité.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l'article L. 213-2 du même code : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03684_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
aucune dorsalgie ou lombalgie n'est documentée de 1990 à 1994, mais la réapparition de dorsalgies après la dernière vaccination du 24 avril 1998 a nécessité son changement de poste pour un travail de nuit
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00722_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
spécificité de leur situation, les marins qui, sans intervenir directement sur des matériaux amiantés, établissent avoir, pendant une durée significativement longue, exercé leurs fonctions et vécu, de nuit
Source officiellePage 10 sur 17