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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02761_20241231
31 décembre 2024
À l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires ". 4.
DCA_23TL02762_20241231
DCA_23TL02763_20241231
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00785_20221110
10 novembre 2022
La commune relève appel de ces deux jugements du 18 février 2021 et du 2 novembre 2021, respectivement par les requêtes n°21DA00785 et n°21DA02760, qui ont le même objet et qu'il y a lieu de joindre pour
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01689_20231003
3 octobre 2023
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme, qui ne sont pas liés par les modalités existantes d'utilisation du sol, de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02902_20250109
9 janvier 2025
du fait générateur de l'impôt, elles priment sur les dispositions de l'article 13 qui ont pour objet de déterminer les bases d'imposition ; - l'application rétroactive des dispositions du 5.1 de l'article
DCA_22BX02903_20250109
4ème chambre
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
destruction des espèces protégées et à la préfète de l'Aude de réexaminer le dossier en fonction de la suite donnée à cette demande ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de l'Aude de déterminer
9ème Chambre
DCA_24PA00417_20240624
24 juin 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03708_20230615
15 juin 2023
le tribunal de grande instance de Lyon, saisi par la victime pour la liquidation des préjudices résultant d'une aggravation de son état de santé, subsidiairement d'ordonner une expertise ayant pour objet
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02224_20260108
8 janvier 2026
par les militaires mentionnés à l’article L. 4111-2 à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle sont précédés d’un recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à l’objet
DCA_24PA00910_20240627
27 juin 2024
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
Elle exerçait ainsi jusqu'en 2017 une activité stable et continue ayant un objet précisément déterminé, au moyen d'une équipe et de moyens spécialement dédiés.
DCA_24LY01719_20241219
DCA_24LY01720_20241219
DCA_22BX03159_20231113
13 novembre 2023
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
DCA_21PA01836_20220610
10 juin 2022
échéant, avec les centres de lutte contre le cancer et les établissements de santé privés à but non lucratif, conformément à l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, les conventions qui ont pour objet
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21626_20230404
4 avril 2023
B ne peut utilement invoquer lesdites stipulations précitées à l'appui de ses conclusions en annulation dirigées contre la décision lui refusant l'admission au séjour, laquelle n'a pas pour objet de déterminer
DCA_20BX02194_20221122
22 novembre 2022
Le 19 avril 2018, cette même commune a émis à l'encontre de la société La Brindille un nouveau titre exécutoire ayant le même objet, qui annule et remplace le titre du 14 février 2018.
2ème chambre
DCA_23PA05080_20240410
10 avril 2024
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