au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 7.

L’obligation ainsi faite à l’administration fiscale de tenir à la disposition du contribuable qui le demande, avant la mise en recouvrement d’impositions établies au terme d’une procédure de rectification

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

Par un mémoire distinct la société West Promotion a demandé la condamnation de la société Quartz à lui verser une indemnité de 162 903 euros en application des dispositions de l'article L. 600-7 du code

son obligation de recherche de reclassement telle que prévue par l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie (CCI) ; - c'est à tort que les premiers

du groupement ni détachés, sont des agents contractuels de droit public, régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986, à l'exception des articles mentionnés par les dispositions précitées de

Enfin, la société requérante n'apporte aucune précision sur les " Statuts des fonds de la Société " encadrant l'activité des sociétés distinctes, Mezzanine Management Fund IV'A' et Fonds Parallel, au sein

Il résulte de ces dispositions que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon était compétent pour statuer seul sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français

L'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que: " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

L'article R. 771-7 de ce code dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d'une question prioritaire de

Il constitue une obligation pour les professionnels de santé.

distincte de celle de la décision relative au séjour () ".

Il résulte de ces dispositions combinées que les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande de provision sont rendues en dernier ressort lorsque l'obligation

Elle soutient que : - dans l’hypothèse où il n’y aurait plus lieu de statuer sur la requête, en raison de l’intervention d’un nouvel arrêté du 28 novembre 2025 du préfet des Côtes-d’Armor portant obligation

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer dès lors que le juge de première instance ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de

obtenu ce statut.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision. 2.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 27 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligée

Il n'a donc pas, ce faisant, pris de décision susceptible de recours pour excès de pouvoir distincte de l'obligation de quitter le territoire français qui a procédé à cette constatation.

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».