L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,

B se prévaut de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, de sa scolarisation depuis le mois de septembre 2019 et de la relation qu'il a nouée avec une petite amie, de nationalité française.

de santé nécessite une prise en charge médicale en France de se voir accorder une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant d'un enfant malade.

E nécessitait une prise en charge médicale mais que le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'il pouvait voyager sans risque dans son

Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des

publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ".

ces trois enfants, qui se sont installés en France entre 1999 et 2010, et elle a vécu pour l'essentiel en Algérie où elle dispose d'attaches privées et familiales, en particulier ses deux autres enfants

A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, enfin, a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil

prononcé la mesure en première instance, nonobstant tout recours éventuel contre cette décision. / Le département chargé de la prise en charge financière d'une mesure, en application des deuxième à cinquième

parents faisant valoir l’état de santé de leur enfant.

Les deux parents prennent en charge leur enfant et pourvoient à son entretien et à son éducation. M.

L'article 371-2 du code civil dispose que : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

B s'est maintenu sur le territoire français, l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre par la préfète de la Somme n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " "'Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées

et leurs parents aux enseignants du service, la sanction de l'exclusion temporaire de deux années infligée à Mme A n'était pas disproportionnée à la gravité des faits fautifs commis par la requérante,

dans son pays d'origine où résident deux autres enfants mineurs, ses parents et sa fratrie et où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.

, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, d'autre part

de sa prise en charge par ces deux centres hospitaliers ainsi que du fait de l'absence de prise en charge par le SAMU relevant du centre hospitalier de Blois.

la préfète n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur de leurs deux enfants ; Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : - les mesures d'éloignement ont été prises en

A... dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous