séjour en sa qualité de parent d'enfants français et de ses liens privés et familiaux en France.

celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. ". 3.

Le 27 juin 2022, elle a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

C a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle en qualité de parent d'enfant français.

Toutefois, eu égard à qui a été énoncé au point 8 du présent arrêt, Mme D... ne bénéficie plus de l’autorité parentale.

Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en tant que parent d'enfant français, sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle ajoute également que leurs trois enfants, dont deux sont scolarisés, ont besoin d'un environnement stable auprès de leurs deux parents.

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans : - elle est disproportionnée eu égard à sa situation de parent d’enfants français, d’une

Selon les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles

Le 28 août 2018, l'intéressé a de nouveau sollicité un titre de séjour en tant que parent d'enfant français.

entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'accord franco-tunisien implique seulement que le parent exerce l'autorité parentale sur l'enfant, et ne requiert pas que le parent démontre participer à

Par un arrêté du 29 février 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée en sa qualité de parent d'enfant français, lui a fait obligation de quitter

Enfin, les époux G ont vécu dans leur pays d'origine la majeure partie de leur vie.

Enfin, les époux G ont vécu dans leur pays d'origine la majeure partie de leur vie.

Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des

A..., ressortissant chinois né en 1992, a sollicité le 12 mars 2021 le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle en qualité de parent d’enfant français.

Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt. ". 7.

A ne justifie pas contribuer de manière effective à l'entretien et l'éducation de ses enfants ; ainsi il ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de " parent d'enfant

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que rien ne s'oppose à ce que les enfants du requérant, âgés de trois mois, un an et demi et deux ans et demi, repartent avec leurs parents dans leur