Outre la fin de non-recevoir soulevée, ses arguments se limitaient à la réfutation des moyens présentés par la requérante.

En cinquième lieu, le seul moyen dirigé contre la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire ayant été écarté, M.

; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète du Bas-Rhin, d'une part, a fixé le point de départ du délai d'un an à la date de la notification de la décision en litige et non

Par un courrier du 10 février 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de lui octroyer le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté pour les périodes susmentionnées. M.

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : - elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation.

Sur la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 4.

, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 732-1 ont été entendus. (…) / Mention est également faite de la

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 octobre 2023 et 6 novembre 2023 (non communiqué), la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.

Il résulte également de l'instruction d'une part, que l'ANSES, qui a procédé aux retraits des autorisations de mise sur le marché des produits visés par l'interdiction, a régulièrement octroyé des délais

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction. M.

de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. " 4.

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.

fixer un rendez-vous en vue du réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'enjoindre au préfet de lui délivrer

Il s'ensuit que le préfet de police de Paris ne pouvait lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire pour ce motif. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier pour avoir soulevé d’office une substitution de base légale de la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire sans en informer les parties

pour ce seul motif, l'octroi d'un délai de départ volontaire.

français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour en France pendant deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de

en défense dans le délai d’un mois et a informé les parties de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l’affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être

En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 16.

Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. / () / 3.