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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
société Frédéric Borel Architecture à lui verser une somme de 1 043 453,13 euros TTC, assortie des intérêts moratoires contractuels et de la capitalisation des intérêts, au titre des lots 3A et 3B de l'opération
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Au regard de ces éléments, la société Gerbe d'Or doit être regardée comme réalisant de manière habituelle des opérations de construction-vente, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00745_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
sommes qui auraient pu être indument facturées par les entreprises constituant le groupement et, ce faisant, chiffrer l'éventuel préjudice subi par la métropole ; 9) préciser la chronologie des opérations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02676_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
une construction existante mais doivent être regardés comme une construction nouvelle soumise aux règles du PLU 3.1 relatif aux constructions nouvelles.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00786_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
classées en zone 2AU par la délibération litigieuse est située à moins de 100 mètres d’un réseau d’eau potable sous pression et qu’elles peuvent donc y être raccordées par des équipements propres aux opérations
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01162_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03794_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
du même code, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, c'est-à-dire les dommages qui : - même résultant d'un vice du sol, compromettent la solidité des ouvrages constituant l'opération
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00416_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
suivant leur découverte le 12 avril 2011 et portent atteinte à la solidité de l'ouvrage et le rendent impropres à sa destination ; - les désordres sont imputables à l'ensemble des intervenants à l'opération
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02427_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le préfet du Finistère a délivré le 16 juin 2020 à la société Aberwatt quatre certificats d'urbanisme opérationnels, déclarant réalisable l'opération de construction de quatre éoliennes et d'un poste de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02099_20250206
6 février 2025
6 février 2025
des lots bruts de finition ; les rabais octroyés n'avaient rien d'excessif en l'absence de frais de commercialisation ; la détermination de la valeur vénale des biens immobiliers en cause devait être opérée
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02013_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et il est nécessaire d'obtenir un aménagement cohérent de la zone ; - en l'espèce, la zone concernée en friche n'est pas opérationnelle en terme d'équipement public pour accueillir plusieurs opérations
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04037_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00377_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00132_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
la société d'architectes Corinne Vezzoni et associés et au bureau d'études OTH, aux droits duquel vient la société Egis Bâtiments Méditerranée, devenue Egis Bâtiments Sud, la maîtrise d'œuvre d'une opération
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00552_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 1er du chapitre du PLU relatif aux zones agricoles et naturelles, les dispositions relatives à l'usage des sols et constructions sont applicables aux " opérations
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL01865_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle soutient que : - la construction litigieuse ne constitue pas une extension du centre de vacances et pouvait donc être autorisée au regard des dispositions de l'article UC 1 du plan local d'urbanisme
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL01904_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle soutient que : - la construction litigieuse ne constitue pas une extension du centre de vacances et pouvait donc être autorisée au regard des dispositions de l'article UC 1 du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02102_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
l'existence d'une exploitation agricole dont la viabilité est établie et qui permettrait, en application des dispositions précitées de l'article A2 du plan local d'urbanisme de La Fare Les Oliviers, une opération
Source officiellePage 10 sur 273