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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03440_20240208
8 février 2024
8 février 2024
l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, au comptable public d'accepter la réduction à 465 934,28 euros du nantissement de compte à terme de 671 441 euros accepté par celui-ci en garantie du paiement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00338_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00683_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B, ce dernier ayant seulement précompté, au vu de l'unique bulletin de paie produit, des cotisations sociales distinctes dues à Monaco, et non en France. 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA05436_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
émanant d’une entreprise qui a déposé une demande d’autorisation de travail en sa faveur, il ressort des pièces du dossier que cette entreprise s’est vu opposer un refus en raison d’un retard dans le paiement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00880_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04964_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
soutient que : - le tribunal administratif de Paris, qui était seulement compétent pour décharger le contribuable de l’obligation de payer procédant de l’avis de saisie à tiers détenteur émis pour avoir paiement
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00485_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
lui verser la somme totale de 213 361,70 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de la carence de l'État à verser aux organismes de sécurité sociale les cotisations
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01577_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Par suite, quand bien même le requérant soutient que la boulangerie est à jour du paiement de ses cotisations auprès de l'URSSAF, qu'il n'a pas été donné suite à la mesure de régularisation devant le procureur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03252_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
16 du règlement n° 883/2004, ce qui exclut dès lors toute possibilité de cumul de plusieurs législations nationales pour une même période et, de manière corollaire, qu'un même revenu soit exposé au paiement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02476_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01990_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03278_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
. / L'activité mentionnée au 2° doit avoir donné lieu à déclaration et au paiement des contributions et cotisations sociales y afférentes. / L'étranger mentionné au premier alinéa qui réside en France
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00348_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
conditions alternatives permettant de démontrer que le chargé d'enseignement exerce une activité professionnelle principale, que celui-ci aurait exigé que Mme A remplisse, de façon cumulative, le paiement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00205_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
alors qu'ils indiquent que, pendant la durée de ce détachement, elle conservera son droit à la retraite dans son cadre d'emploi d'origine ; - subsidiairement, dans l'hypothèse où son adhésion et le paiement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00652_20250228
28 février 2025
28 février 2025
délais de recours ne leur ont jamais été notifiés et que leur demande respectait les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - Mme B invoque, à l'appui de sa demande de paiement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00427_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Toutefois, si la société PDS Events est fondée à soutenir que les stipulations de la convention imputaient la charge des impôts et taxes au délégant, elle n'établit pas le paiement effectif de cotisations
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02666_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00714_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
articles 11 à 16 de ce règlement, ce qui exclut dès lors toute possibilité de cumul de plusieurs législations nationales pour une même période et, de manière corollaire, qu’un même revenu soit exposé au paiement
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