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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02205_20251106
6 novembre 2025
242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts et qu’elles ne font pas état du nom du client final.
Juge des référés
ORCA_25MA00126_20250512
12 mai 2025
-du-Var, qui est l’auteur des décisions attaquées, alors même qu’elles ont été délivrées au nom de l’Etat.
7ème chambre
DCA_22PA02126_20230927
27 septembre 2023
En outre, il est établi que, d'une part, M.
9ème Chambre
DCA_21PA06641_20231006
6 octobre 2023
A a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision du 28 octobre 2019, confirmant la décision implicite du 27 janvier 2019, par laquelle la société Orange a refusé, d'une part,
5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
Par un jugement n° 1221951, 1314530 du 8 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement partiel prononcé par la directrice nationale des
DCA_24PA00682_20251106
L’administration fiscale a exercé son droit de communication auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris le 16 juin 2016.
DCA_23PA03474_20250919
19 septembre 2025
II- Par une requête enregistrée sous le n° 2226931, Mmes C et D A, agissant au nom de l'indivision A, ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la taxe sur les logements
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01979_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00368_20220915
15 septembre 2022
Ils soutiennent que : - la requête du SDIS de La Réunion est irrecevable, d'une part, faute de mention du nom du président du conseil d'administration dans la requête d'appel, d'autre part, à défaut
1ère chambre
DCA_23TL00017_20250506
6 mai 2025
Par un jugement n° 2005965 du 7 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement d'un montant de 2 531 euros prononcé en cours d'instance
DCA_24PA03603_20250703
3 juillet 2025
A devant le tribunal administratif de Paris. Sur les autres moyens invoqués par M. A en première instance : 7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03587_20221221
21 décembre 2022
le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité de la requête de première instance introduite par la SCI Le Vivier, en l'absence d'imposition établie en son nom.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02122_20260402
2 avril 2026
instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, partielle
DCA_21PA01197_20221020
20 octobre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la délibération en date du 6 juin 2019 du jury d'admission au concours de chargé de recherche à l'Institut des sciences humaines
ORCA_24DA00516_20241106
6 novembre 2024
cours d'instance et le rejet du surplus de la demande.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01634_20241104
4 novembre 2024
Il soutient que : - l'acte attaqué est régulier en la forme ; d'une part, s'il ne comporte pas les nom, prénom et qualité de son signataire, ces mentions figurent dans le courrier préalable du 15 octobre
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04143_20220926
26 septembre 2022
Sur les fins de non-recevoir opposées aux demandes de première instance : En ce qui concerne la tardiveté : 6.
DCA_20MA00319_20220609
9 juin 2022
Par un jugement n° 1804539 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et a rejeté le surplus de leur
DCA_24PA04925_20250703
Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2025 et non communiqué, la Ville de Paris, représentée par Me Falala conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03096_20221103
3 novembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la commune de Ducos, qui avait la qualité de partie en première instance, avait compétence pour faire appel du jugement attaqué qui lui a été notifié le
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