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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE02177_20230622
22 juin 2023
du préjudice de jouissance, de 10 000 euros au titre des honoraires d'avocat, de 10 000 euros au titre des honoraires d'expert amiable et de 5 019,42 au titre des frais d'expertise judiciaire.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00570_20220927
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 16 février 2009 définissant les conditions de mise en œuvre des mesures de promotion dans les pays tiers, éligibles au financement par les enveloppes nationales
DCA_22NC03219_20251216
16 décembre 2025
du solde du marché, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d’encaissement de cette somme par le Trésor public en paiement du titre de recettes émis par le maire de Coclois le 28 juin
9ème Chambre
DCA_22PA02992_20230707
7 juillet 2023
période courant du 28 août 2017, date de son affectation au tribunal judiciaire de Paris, au 30 septembre 2017 ; - la créance correspondant à l'indu de rémunération perçu par l'intéressée s'élève au titre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
E... l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) au titre de la campagne sucrière de 2017 ; 3°) d’enjoindre au préfet de La Réunion, à titre principal, de lui verser l’ICHN au titre de la
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00263_20220922
22 septembre 2022
d'une somme de 340 363,76 euros au titre des frais d'assistance par une tierce personne devait être regardée comme non sérieusement contestable alors qu'il n'a pas appliqué aux heures d'assistance de
Juge des référés
DCA_23TL02772_20240823
23 août 2024
une provision de 59 418,50 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Castres une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00102_20260220
20 février 2026
/ " Art. 1er. – (…) II. – Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01498_20251014
14 octobre 2025
Il fait valoir que : - à titre préliminaire, les créances invoquées sont prescrites ; - à titre principal, le lien de causalité, direct et certain, entre les essais nucléaires et la maladie n’est pas
6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
La société IDMS demande en outre le paiement de six factures demeurées impayées au titre de prestations qu'elle expose avoir effectuées.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01515_20231214
14 décembre 2023
/440, calculés à compter du 29 mai 2019 et 1 180,39 euros TTC au titre de la facture n° 19/08/P39/440, calculés à compter du 1er octobre 2019 ; les motifs de refus de paiement des factures sont infondés
DCA_22BX00483_20240326
26 mars 2024
réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du paiement des redevances mises à sa charge par les titres exécutoires émis au titre des années 2015 à 2018.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01671_20240220
20 février 2024
conclusions de la caisse des dépôts et consignation et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise ; 4°) de mettre à la charge des consorts F le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre
4ème chambre
DCA_20PA03883_20221104
4 novembre 2022
Dès lors, elle n'est pas fondée à demander le paiement d'une somme de 2 834 euros HT au titre de ces travaux. En ce qui concerne la protection des instruments de mesure : 8.
2ème chambre
DCA_22PA02132_20221207
7 décembre 2022
Il s'agit notamment de toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le prestataire en contrepartie de ces opérations./ En cas de paiement par carte de paiement ou de crédit, la
DCA_23PA04167_20241031
31 octobre 2024
En ce qui concerne le paiement de la somme de 500 euros mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
DCA_21PA00791_20231215
15 décembre 2023
des travaux / Le SIETOM réglera les sommes dues aux sous-traitants acceptés et agréés bénéficiant du paiement direct et dans la limite des montants restant à verser au titre du paiement direct. / Ne sont
6ème chambre
DCA_22NT00404_20230411
11 avril 2023
de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre
DCA_22PA04674_20240214
14 février 2024
Segretain, rapporteur public, - et les observations de Me Paeye, représentant Mme B et autres. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21PA05138_20221021
21 octobre 2022
Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants, mis à leur charge au titre
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