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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00178_20221220
20 décembre 2022
personnel.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01776_20241219
19 décembre 2024
en nature accordés à leur personnel ". 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03257_20231005
5 octobre 2023
; - il produit les justificatifs de charges déductibles, réglées à partir de ses comptes bancaires personnels pour le compte de la société.
8ème chambre
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
définitive de son activité ; - le non-respect des critères d'ordre de licenciement prévus par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ne peut lui être
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02015_20240307
7 mars 2024
Au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires ". 4.
6ème chambre
DCA_21NT03323_20221129
29 novembre 2022
Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, son inaptitude physique étant en lien direct avec les pressions subies en tant que représentant du personnel ; son
1ère chambre
DCA_22TL21029_20240328
28 mars 2024
Au vu de ces éléments, le tableau récapitulatif de l'intervention du personnel dans les travaux de recherche et développement produit par la société et établi par ses soins ne suffit pas, faute d'être
DCA_23TL02252_20251218
18 décembre 2025
En outre, la société Chev’el n’apporte aucun élément de nature à établir que la société Air TNB aurait transporté son personnel par ce biais pour les acheminer sur ses lieux de travail.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00451_20250129
29 janvier 2025
B au motif de l'existence d'un lien avec l'exercice de son mandat de représentant du personnel dès lors que, la société TLOP ayant été liquidée, le licenciement est justifié par un motif économique et
DCA_25DA01798_20260107
7 janvier 2026
Par deux demandes distinctes, la fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services, d’une part, le comité social et économique (CSE) de la société AECF, Mme A... et MM.
9ème Chambre
DCA_22PA03124_20240627
27 juin 2024
, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00597_20231017
17 octobre 2023
de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel
DCA_21MA04903_20230503
3 mai 2023
Ils soutiennent que : -la société ASF a manqué à son obligation contractuelle de sécurité envers les usagers ; -la société ASF aurait dû renforcer ses systèmes de vidéoprotection, notamment en permettant
DCA_21MA04319_20230120
20 janvier 2023
En quatrième lieu, hors l’existence d'un lien de subordination, la société-mère d’un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale, que
DCA_21MA04320_20230120
DCA_21MA04318_20230120
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02438_20220503
3 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société coopérative d'intérêt collectif Générateur bourguignon d'entreprises sociales (GBES) Go Up a demandé au tribunal administratif
DCA_22PA01374_20230130
30 janvier 2023
contrat de travail avec la société Crédit Foncier de France dans le cadre de son adhésion à un congé mobilité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01348_20230309
9 mars 2023
Ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, cette convention est un acte sous seing privé, conclu entre deux sociétés ayant le même associé, qui n'a fait l'objet d'aucun enregistrement de nature à
DCA_23TL00016_20241114
14 novembre 2024
, sans que la société puisse utilement invoquer une mise à jour de son logiciel ou encore le décès de son expert-comptable.
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