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17 675 résultats pour « personnel des sociétés sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00178_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

personnel.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01776_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

en nature accordés à leur personnel ". 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03257_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

; - il produit les justificatifs de charges déductibles, réglées à partir de ses comptes bancaires personnels pour le compte de la société.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02469_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

définitive de son activité ; - le non-respect des critères d'ordre de licenciement prévus par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ne peut lui être

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02015_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires ". 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03323_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, son inaptitude physique étant en lien direct avec les pressions subies en tant que représentant du personnel ; son

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21029_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Au vu de ces éléments, le tableau récapitulatif de l'intervention du personnel dans les travaux de recherche et développement produit par la société et établi par ses soins ne suffit pas, faute d'être

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02252_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En outre, la société Chev’el n’apporte aucun élément de nature à établir que la société Air TNB aurait transporté son personnel par ce biais pour les acheminer sur ses lieux de travail.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00451_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

B au motif de l'existence d'un lien avec l'exercice de son mandat de représentant du personnel dès lors que, la société TLOP ayant été liquidée, le licenciement est justifié par un motif économique et

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01798_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par deux demandes distinctes, la fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services, d’une part, le comité social et économique (CSE) de la société AECF, Mme A... et MM.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03124_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00597_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04903_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Ils soutiennent que : -la société ASF a manqué à son obligation contractuelle de sécurité envers les usagers ; -la société ASF aurait dû renforcer ses systèmes de vidéoprotection, notamment en permettant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04319_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En quatrième lieu, hors l’existence d'un lien de subordination, la société-mère d’un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale, que

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04320_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En quatrième lieu, hors l’existence d'un lien de subordination, la société-mère d’un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale, que

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04318_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En quatrième lieu, hors l’existence d'un lien de subordination, la société-mère d’un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale, que

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02438_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société coopérative d'intérêt collectif Générateur bourguignon d'entreprises sociales (GBES) Go Up a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01374_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

contrat de travail avec la société Crédit Foncier de France dans le cadre de son adhésion à un congé mobilité.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01348_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, cette convention est un acte sous seing privé, conclu entre deux sociétés ayant le même associé, qui n'a fait l'objet d'aucun enregistrement de nature à

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00016_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

, sans que la société puisse utilement invoquer une mise à jour de son logiciel ou encore le décès de son expert-comptable.

Source officielle

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