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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Voies Navigables de France (VNF) a déféré au tribunal administratif de Dijon, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

la concurrence sont inopérants ; - l’association « La prévention routière » n’est pas un opérateur économique dès lors qu’elle n’intervient pas dans le cadre d’une activité économique, qu’elle ne poursuit

l'association, constituent, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, une occupation du domaine public sans autorisation pour laquelle la Polynésie française devait mettre en œuvre une procédure de contravention

antérieure  L’établissement public Voies Navigables de France (VNF) a demandé au tribunal administratif de Lyon de constater que les faits relevés par procès-verbal du 2 décembre 2021 constituent une contravention

A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances

D'une part, aux termes de l'article L. 774-6 du code précité, applicable aux litiges s'élevant en matière de contraventions de grande voirie : " Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel

Jocelyn, comme prévenu d’une contravention de grande voirie pour occuper sans droit ni titre une partie de la parcelle cadastrée section AO n° 430 située sur le territoire de la commune de Baie-Mahault

en vertu d'un bail rural en cours de validité, ce bail constitue, jusqu'à son éventuelle dénonciation, un titre d'occupation de ce domaine qui fait obstacle à ce que cet exploitant soit expulsé ou poursuivi

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A avait maintenu les ouvrages en cause, sans droit ni titre, et un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à son encontre pour occupation illicite du domaine public maritime par le

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Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en estimant que la circonstance que les " poursuites [seraient] non proportionnées ou inadaptées ", contrairement à ce qu'il

Poitrasson, demandent à la cour : 1°) à titre principal, d’annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 11 janvier 2024 les concernant ; 2°) de les relaxer des fins des poursuites

I... des fins des poursuites ; 3°) à titre subsidiaire, de renvoyer à l’autorité judiciaire des questions préjudicielles sur l’existence à leur profit d’un droit de propriété sur le terrain d’assiette

Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré devant le tribunal administratif de Marseille comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la

Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré devant le tribunal administratif de Marseille comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la

constituant des distorsions de concurrence vis-à-vis des autres entreprises de transport ; la requérante ne peut pas utilement se prévaloir de la quantité de licences qu'elle détient ni de l'absence de poursuites

au titre d'une contravention de grande voirie pour s'être maintenu sans droit ni titre sur le domaine public.

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