Sur la régularité du jugement : En premier lieu, il ressort des termes du jugement litigieux que le premier juge a répondu aux points 13 à 15 aux moyens soulevés par M.

Il soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée ; - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du classement en zone F1 de la parcelle

Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 4.

Par un jugement, en date du 7 décembre 2018, le tribunal correctionnel de Paris l'a condamné à sept années d'emprisonnement pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration

Ainsi que l'a relevé le premier juge, les questions que la requérante demande de soumettre à un nouvel expert ont déjà été soumises aux experts désignés, et la circonstance que Mme E conserve un doute

Un procès-verbal d’infraction, motivé par l’édification irrégulière d’une clôture soumise à déclaration préalable, a été dressé le 5 août 2019.

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5.

Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges ont bien répondu, au point 2 du jugement attaqué, et par une motivation suffisante, au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté

A D au motif d'une consultation irrégulière du FAED, l'intéressé n'ayant versé au dossier que la première page de l'ordonnance du 5 juillet 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

Il ressort de l’examen du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment répondu, pour l’écarter au point 3, au moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté litigieux.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car le tribunal a commis une erreur d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité

Elle soutient que : - l’article 1er du jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges se sont mépris sur le montant des dégrèvements et qu’il reste à sa charge un montant de 394 252 euros

En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M.

Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu leur office de juge de l'excès de pouvoir en omettant de répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle

juges.

En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés du défaut de motivation et du vice d'incompétence, par adoption des motifs adoptés à bon droit par le tribunal, aux points 4 et 5 du jugement attaqué

D soutient que le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de motivation dans sa réponse aux trois moyens qu'il a soulevés devant les premiers juges, il ressort toutefois des termes de cette décision

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le premier juge. 9.