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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA06582_20221216
16 décembre 2022
constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens
3ème Chambre
DCA_23VE02176_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article 189 du livre des procédures fiscales : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (…) ». 18.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
En deuxième lieu, une action en justice n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même
Juge des référés
ORCA_26BX00041_20260316
16 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 189 du livre des procédures fiscales : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (…) ». 8.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
Sur les autres conclusions de la société Martinique TV Câble / sur la prescription de la créance : 7.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01173_20240411
11 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Dubois couvertures a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer le remboursement
DCA_24VE00270_20260417
17 avril 2026
de l’action en recouvrement de cette somme et que ladite action était effectivement prescrite.
6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
A, par l'intermédiaire de son conseil, ont eu pour effet d'interrompre le délai de prescription à l'encontre de l'ensemble des codébiteurs solidaires.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02693_20260326
26 mars 2026
du 7 février 2018 méconnaît les prescriptions du dernier alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ; – cette proposition de rectification du 8 novembre 2016 est sans lien avec l’imposition
DCA_24LY02694_20260326
du 7 février 2018 méconnaît les prescriptions du dernier alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ; – cette proposition de rectification du 30 novembre 2016 est sans lien avec l’imposition
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01146_20220609
9 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclu au rejet la requête.
DCA_24LY01626_20260226
26 février 2026
de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
ORCA_26BX00037_20260316
ORCA_26BX00038_20260316
ORCA_26BX00042_20260316
ORCA_26BX00051_20260316
ORCA_26BX00052_20260316
ORCA_26BX00061_20260316
ORCA_26BX00062_20260316
ORCA_26BX00063_20260316
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