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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01187_20221125
25 novembre 2022
autres impo^ts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activite´s e´conomiques vise´es au premier aline´a se de´finissent comme toutes les activite´s de producteur, de commerc¸ant ou de prestataire
2ème chambre
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
soit le lieu, une activité économique, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité. / Est considérée comme " activité économique ", toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire
DCA_23LY01037_20250220
20 février 2025
En premier lieu, pour contester la remise en cause par le service du taux de taxe sur la valeur ajoutée par elle appliqué, la société appelante fait valoir que les conditions opposées par le service tirées
1ère chambre
DCA_21TL22677_20231012
12 octobre 2023
une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01847_20251106
6 novembre 2025
autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / (…) Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
1ère Chambre
DCA_21NT03506_20230526
26 mai 2023
La SAS Breizh Buzz, qui a une activité de prestataire de services internet, a fait l'objet, au cours de l'année 2016, d'une vérification de comptabilité au titre de la période correspondant aux années
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
DCA_23MA00060_20240223
23 février 2024
Lors d'un contrôle opéré le 27 juin 2019 sur le chantier de construction " Maison Favre " à Saint-Etienne de Tinée, les services de l'inspection du travail ont relevé, s'agissant d'un salarié employé par
4ème Chambre
DCA_19VE01268_20230117
17 janvier 2023
. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02982_20241218
18 décembre 2024
autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03339_20221103
3 novembre 2022
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
délai pour présenter une demande (...) auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02448_20231010
10 octobre 2023
Pour l'application des dispositions de ce décret, doit être regardé comme exerçant une activité économique quiconque accomplit une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ou
DCA_22LY01015_20221201
1 décembre 2022
un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00166_20230301
1 mars 2023
9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
Pour (…) les prestations de services (…), par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l’acheteur
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
du code général des impôts, le régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires est applicable pour les personnes dont le chiffre d'affaires n'excède pas 236 000 euros pour les prestataires
DCA_20NT01280_20220603
3 juin 2022
Lorsque les indices permettent de soupçonner une méconnaissance, par un fournisseur de biens ou un prestataire de services, de ses obligations de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
DCA_22PA02512_20240130
30 janvier 2024
DCA_25PA00901_20260225
25 février 2026
L’article L.P 340-3 de ce code dispose : « Les opérations autres que celles qui sont visées à l’article D. 340-2 sont considérées comme des prestations de services, (…) ».
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