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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL03282_20221129
29 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il a renversé la charge de la preuve des faits et a retenu qu'en l'absence de matérialité des faits, les fautes reprochées étaient
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00172_20250703
3 juillet 2025
C en vue de l'édification d'un portillon dans une clôture sur un terrain situé 300 chemin du Refuge, parcelle cadastrée section BN n° 349 à Mougins, révélée par l'affichage du certificat de non-opposition
DCA_24TL01719_20260324
24 mars 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’erreurs d’appréciation et d’une dénaturation des pièces du dossier ; - le conseil de discipline n’a pas fait preuve d’impartialité dès lors que
DCA_22PA04790_20230322
22 mars 2023
L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01193_20220704
4 juillet 2022
d'un rapport à charge par l'autorité administrative devant la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, l'établissement d'un rapport de saisine du conseil de discipline, prévu
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03997_20221115
15 novembre 2022
de ses prétendues difficultés relationnelles n'est pas rapportée ; le rectorat n'a produit aucun témoignage émanant de témoin direct ; le seul témoignage direct émane d'un agent qui a cru qu'il avait
DCA_20TL22838_20220524
24 mai 2022
n°1500937 devant le juge des référés du tribunal, que l'hépatite C diagnostiquée en 1993 trouvait son origine dans l'accident de service du 19 mars 1987 ; - le tribunal a inversé la charge de la preuve
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02176_20260123
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Juge des référés
ORCA_25BX01160_20260223
23 février 2026
B... par jugement du 4 septembre 2023 du tribunal judiciaire d’Agen à 10 mois d’emprisonnement, pour des faits de menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, ainsi que quinze mentions
DCA_23TL01239_20250218
18 février 2025
décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière : " Le conseil de discipline, compte tenu des observations écrites
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00398_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
3ème chambre
DCA_22TL21529_20221206
6 décembre 2022
d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant refus de délivrer un titre séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence de preuve
DCA_20TL20827_20230117
17 janvier 2023
Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive compétent à l'égard du fonctionnaire concerné.
9ème Chambre
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
Centre Zahra France " créée en avril 2005 afin de " faire connaître le message de l'Islam à travers le regard du prophète et de sa famille, de les faire connaître, de traduire leurs pensées et de témoigner
DCA_23PA00457_20240126
DCA_23PA00460_20240126
C I afin de " faire connaître le message de l'Islam à travers le regard du prophète et de sa famille, de les faire connaître, de traduire leurs pensées et de témoigner de leurs œuvres ", et dissoute par
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02070_20230224
24 février 2023
qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00692_20230821
21 août 2023
Selon l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
DCA_22NC00478_20221206
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00563_20231006
6 octobre 2023
produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur
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