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438 résultats pour « preuve par écrits ou par témoins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_20TL03282_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il a renversé la charge de la preuve des faits et a retenu qu'en l'absence de matérialité des faits, les fautes reprochées étaient

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00172_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C en vue de l'édification d'un portillon dans une clôture sur un terrain situé 300 chemin du Refuge, parcelle cadastrée section BN n° 349 à Mougins, révélée par l'affichage du certificat de non-opposition

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01719_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’erreurs d’appréciation et d’une dénaturation des pièces du dossier ; - le conseil de discipline n’a pas fait preuve d’impartialité dès lors que

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04790_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01193_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

d'un rapport à charge par l'autorité administrative devant la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, l'établissement d'un rapport de saisine du conseil de discipline, prévu

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03997_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

de ses prétendues difficultés relationnelles n'est pas rapportée ; le rectorat n'a produit aucun témoignage émanant de témoin direct ; le seul témoignage direct émane d'un agent qui a cru qu'il avait

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22838_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

n°1500937 devant le juge des référés du tribunal, que l'hépatite C diagnostiquée en 1993 trouvait son origine dans l'accident de service du 19 mars 1987 ; - le tribunal a inversé la charge de la preuve

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02176_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01160_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

B... par jugement du 4 septembre 2023 du tribunal judiciaire d’Agen à 10 mois d’emprisonnement, pour des faits de menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, ainsi que quinze mentions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01239_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière : " Le conseil de discipline, compte tenu des observations écrites

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX00398_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21529_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant refus de délivrer un titre séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence de preuve

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL20827_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive compétent à l'égard du fonctionnaire concerné.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00456_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Centre Zahra France " créée en avril 2005 afin de " faire connaître le message de l'Islam à travers le regard du prophète et de sa famille, de les faire connaître, de traduire leurs pensées et de témoigner

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00457_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Centre Zahra France " créée en avril 2005 afin de " faire connaître le message de l'Islam à travers le regard du prophète et de sa famille, de les faire connaître, de traduire leurs pensées et de témoigner

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00460_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

C I afin de " faire connaître le message de l'Islam à travers le regard du prophète et de sa famille, de les faire connaître, de traduire leurs pensées et de témoigner de leurs œuvres ", et dissoute par

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02070_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00692_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

Selon l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00478_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00563_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur

Source officielle

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