, en l'absence de service fait, les primes qui sont liées à l'exercice effectif des fonctions, doivent être déduites de la rémunération de l'agent pour déterminer le montant du préjudice financier ;

qui lui a été opposée le 30 mai 2024 a été prise en violation des articles L. 714-1 du code de la fonction publique et L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’octroi

leurs fonctions.

indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement aux fonctionnaires territoriaux exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret ".

qu'elle n'a pas perçues, et en ce qu'il n'a pas fait droit à la prise en charge des soins non pris en charge par sa couverture sociale et sollicite le versement d'une somme de 3 000 euros en application

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) se substituant à l'ensemble des primes ou indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Par un décret du 12 juin 2020, il a également prévu que peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle les agents relevant des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction

de travail mais à une prime mise en place depuis son affectation dans la commune ; en tout état de cause, cette prime a été supprimée en dehors de toute délibération du conseil municipal ; - le retrait

prime modulable attribuée, ainsi qu'il est précisé à l'article 3 de ce même décret, en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire ; l'article 7 précise que

B a pour motifs le fait que, dans l'exercice de ses fonctions, M.

les fonctions, indépendamment de la manière de servir.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ; - le décret n° 2009-744 du 30 décembre 2009 pris

Il soutient que : - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière l'ayant privé d'une garantie, en ce que les membres de la commission consultative paritaire ont été convoqués de manière

A ne sont pas fondés à soutenir que la délibération en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière. En ce qui concerne la définition des groupes de fonctions : 16.

Aux termes de l'article 3 du décret n° 2020-26 : "I. - Le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur, des caractéristiques des dépenses

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

, mais aucunement à l'exercice effectif des fonctions ; - en tout état de cause, quand bien même le " complément poste " serait lié à l'exercice effectif des fonctions, l'administration peut maintenir

correspondant à ses missions, et a minima dans le groupe de fonction A5 ; 2°) d'enjoindre au département de prendre un nouvel arrêté portant attribution du régime indemnitaire lié au groupe de fonctions

la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie à compter du 25 janvier 2011 en qualité de fonctionnaire momentanément privée d'emploi, par un arrêté du 20 janvier 2014.