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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03488_20241219
19 décembre 2024
Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné.
4ème chambre
DCA_23NT02938_20241108
8 novembre 2024
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.
1ère chambre
DCA_22TL00617_20231228
28 décembre 2023
moyen tiré de ce que le défaut de versement de l'aide en faveur de la consommation de fruits et légumes à l'école au syndicat intercommunal scolaire et de transport Perpignan Méditerranée méconnaît le principe
5ème chambre
DCA_21VE02194_20221215
15 décembre 2022
Ce même article prévoit que les mesures prises à ce titre doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées sur le comportement personnel de l'individu concerné, lequel doit représenter
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01925_20230516
16 mai 2023
l'hypothèse de circonstances particulières, l'article L. 612-3 a entendu garantir un examen de chaque situation individuelle au cas par cas et ne peut dès lors être regardé comme méconnaissant le principe
7ème chambre
DCA_25PA03088_20260403
3 avril 2026
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00031_20241107
7 novembre 2024
Juge des référés
ORCA_25NT02894_20260416
16 avril 2026
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. / 6.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00611_20230522
22 mai 2023
définis par le 3° du II de l'article L. 511-1 du code précité, le législateur a imposé à l'administration un examen de la situation particulière de chaque étranger, à même d'assurer le respect du principe
ORCA_24VE00016_20250107
7 janvier 2025
3ème chambre
DCA_23TL02912_20240618
18 juin 2024
administration n’a pas caractérisé l’existence d’un établissement stable en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; - les dispositions du c de l’article 1729 du code général des impôts portent atteinte au principe
DCA_23DA00822_20241003
3 octobre 2024
par l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, ainsi que le principe de proportionnalité prévu aux articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
DCA_24DA01050_20250424
24 avril 2025
demeure de produire les factures en cause ; - cette amende a été déclarée contraire à la Constitution par la décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021 du Conseil constitutionnel ; - elle méconnaît le principe
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01715_20250114
14 janvier 2025
motivée ; Sur le bien-fondé de l'amende : - les dispositions du 2 du I. de l'article 1737 du code général des impôts, qui fondent la sanction en litige, sont inconstitutionnelles au regard du principe
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
de commande unique, conduiraient à l'infliction d'une amende aussi importante ; la méthode de calcul retenue par les premiers juges méconnaît les principes de proportionnalité et de nécessité de la sanction
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01727_20251222
22 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le principe de légalité des délits et des peines, ou, à le supposer soulevé, de ce que le principe de sécurité juridique, auraient été méconnus ne peut être qu’écarté
DCA_25MA01726_20251222
Par suite, le moyen tiré de ce que le principe de légalité des délits et des peines ou, à le supposer soulevé, de ce que le principe de sécurité juridique, auraient été méconnus ne peut être qu’écarté.
ORCA_24BX02911_20250528
28 mai 2025
en compte ainsi que sa maîtrise de la langue française et qu'en se fondant uniquement sur un dépassement technique de la durée maximale de séjour autorisée, les autorités ont fait abstraction des principes
ORCA_21VE00055_20220525
25 mai 2022
Mariée en France, le 9 juin 2011, avec un compatriote, elle a donné naissance à Précious, née le 28 mai 2015 et à Prince-Jayniel, né le 28 aout 2017.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03143_20251216
16 décembre 2025
Il doit en aller de même, en tout état de cause, du moyen tiré de la violation du principe de personnalité des peines. 11.
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