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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01720_20230412
12 avril 2023
ans ". 8.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00147_20220510
10 mai 2022
A fait valoir qu'il réside en France de manière ininterrompue depuis le 14 juillet 2011, soit dix ans à la date de l'arrêté, qu'il vit avec son épouse, titulaire d'une carte de résident de dix ans,
Juge des référés
ORCA_24MA03259_20250328
28 mars 2025
B est entré en France au cours de l'année 2002, année durant laquelle il a atteint l'âge de treize ans, il n'établit toutefois pas, par la seule production, au titre des années 2002 à 2006, d'un certificat
3ème chambre
DCA_23TL01625_20240718
18 juillet 2024
Le 21 septembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de sa présence en France depuis dix ans et de ses liens privés et familiaux. M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04640_20230301
1 mars 2023
Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ().
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00392_20231114
14 novembre 2023
et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire
9ème Chambre
DCA_24PA00408_20241220
20 décembre 2024
délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité
ORCA_25DA00878_20260114
14 janvier 2026
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00663_20250506
6 mai 2025
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00103_20230623
23 juin 2023
qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01556_20230112
12 janvier 2023
Pour justifier de sa résidence en France depuis plus de dix ans, Mme A se borne à produire, notamment pour les années 2011, 2012 et 2013, des avis d'imposition ne mentionnant aucun revenu.
ORCA_24VE02888_20250311
11 mars 2025
ans, l'année 2016, le premier semestre 2017 et le premier semestre 2020 n'étant cités qu'à titre d'exemples, ainsi qu'il résulte de l'emploi par le préfet de l'adverbe " notamment ".
4ème chambre
DCA_21PA05601_20221118
18 novembre 2022
ans de présence ayant été rayée.
ORCA_23VE00363_20230509
9 mai 2023
B au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8.
1ère Chambre
DCA_24NT01337_20241224
24 décembre 2024
à sa vie privée et familiale telle que protégée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
DCA_24DA00212_20240710
10 juillet 2024
Mme A fait valoir qu'elle réside en France depuis plus de dix années, dont deux années en séjour régulier, qu'elle a suivi une scolarité au cours de cette période lui permettant d'obtenir la délivrance
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01943_20231215
15 décembre 2023
Mme E soutient avoir établi sa résidence habituelle en France depuis au moins dix ans et y avoir fixé le centre de ses intérêts privés.
6ème Chambre
DCA_22PA05523_20241107
7 novembre 2024
A, commis, respectivement, plus de dix-neuf ans et plus de dix ans auparavant, revêtent un caractère ancien, à l'instar des deux condamnations dont il a fait l'objet pour ces faits, en 2004 et 2013, soit
ORCA_24DA00803_20241218
18 décembre 2024
A se prévaut du caractère habituel et continu de sa résidence en France, à tout le moins, depuis janvier 2011, soit depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté.
DCA_23LY03578_20240409
9 avril 2024
et avec laquelle il dit vivre maritalement depuis plus de trois ans, et produit au surplus un dossier comprenant les formulaires, non complétés, de leur projet de mariage, ou une attestation d'une avocate
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