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18 804 résultats pour « privation de liberté pour dix ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01720_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

ans ". 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00147_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

A fait valoir qu'il réside en France de manière ininterrompue depuis le 14 juillet 2011, soit dix ans à la date de l'arrêté, qu'il vit avec son épouse, titulaire d'une carte de résident de dix ans,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03259_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

B est entré en France au cours de l'année 2002, année durant laquelle il a atteint l'âge de treize ans, il n'établit toutefois pas, par la seule production, au titre des années 2002 à 2006, d'un certificat

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01625_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le 21 septembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de sa présence en France depuis dix ans et de ses liens privés et familiaux. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04640_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ().

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00392_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00408_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00878_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00663_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00103_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01556_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pour justifier de sa résidence en France depuis plus de dix ans, Mme A se borne à produire, notamment pour les années 2011, 2012 et 2013, des avis d'imposition ne mentionnant aucun revenu.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02888_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

ans, l'année 2016, le premier semestre 2017 et le premier semestre 2020 n'étant cités qu'à titre d'exemples, ainsi qu'il résulte de l'emploi par le préfet de l'adverbe " notamment ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05601_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

ans de présence ayant été rayée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00363_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

B au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01337_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

à sa vie privée et familiale telle que protégée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00212_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Mme A fait valoir qu'elle réside en France depuis plus de dix années, dont deux années en séjour régulier, qu'elle a suivi une scolarité au cours de cette période lui permettant d'obtenir la délivrance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01943_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Mme E soutient avoir établi sa résidence habituelle en France depuis au moins dix ans et y avoir fixé le centre de ses intérêts privés.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05523_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A, commis, respectivement, plus de dix-neuf ans et plus de dix ans auparavant, revêtent un caractère ancien, à l'instar des deux condamnations dont il a fait l'objet pour ces faits, en 2004 et 2013, soit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00803_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

A se prévaut du caractère habituel et continu de sa résidence en France, à tout le moins, depuis janvier 2011, soit depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03578_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

et avec laquelle il dit vivre maritalement depuis plus de trois ans, et produit au surplus un dossier comprenant les formulaires, non complétés, de leur projet de mariage, ou une attestation d'une avocate

Source officielle

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