paiement, mais par le vendeur du véhicule peu polluant, la prime doit être imputée pour la totalité de son montant sur le prix du véhicule.

base de 1,28 %, correspondant au taux de rendement des obligations publiques garanties par l'Etat hors inflation, majoré d'une prime de risque de 5 %, correspondant à la prime de risque historique du marché

L'article 7 précise que cette prime est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut et que le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une

A concernant l'indemnité spécifique de service, a enjoint à la commune de Metz de réexaminer sa situation au regard de cette prime et a rejeté ses conclusions concernant la prime de service et de rendement

de méthanisation et de la prime d'efficacité énergétique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B, qui souhaitait connaître le montant de cette prime compensatrice, qu'à ce jour, la commune ne disposait pas des éléments permettant de déterminer son montant.

au titre de la période postérieure au 17 avril 2020 puis a modifié le quantum de cette déduction par une décision du 5 février 2021 afin de tenir compte des trois jours et demi de congés pris volontairement

de journée effectuées de 8h à 20h (hors week-ends et jours fériés), dans le secteur de Morez, au cours de la période du 19 juin au 8 septembre 2017, et dans le secteur de Saint-Claude, uniquement les

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il en va différemment lorsque la créance de l'agent porte sur la réparation d'une mesure illégalement prise à son encontre et qui a eu pour effet de le priver de fonctions.

déposés sur un compte épargne-temps ' - si oui, cette disposition doit-elle être interprétée en ce sens que des jours, correspondant à des congés annuels non pris, déposés et capitalisés sur un compte

- c'est au prix d'erreurs de droit, de qualification juridique et d'appréciation des faits que le préfet de l'Orne a estimé qu'il avait procédé, sur les parcelles de l'îlot 12, à un retournement de prairie

jour de retard.

jour de retard.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

du versement de la prime de service, au cours des années 2015 et 2016, pour un montant de 6 926,23 euros ; - le refus de la réintégrer dans ses fonctions avant 2017 l'a privée de l'allocation temporaire

Mais, cette procédure ne s’applique qu’au cas de l’agent dont les primes baissent d’une année sur l’autre.

d'achat différents ont été à tort considérées comme commercialisées au même prix.

suivant ces achats, AEPSL versant dans les cinq jours suivant l'achat, aux commerçants qu'elle a affiliés, le prix du bien ou du service rendu au titulaire de la carte, déduction faite d'une commission