A B ; en effet ce complément de salaire correspond à un travail effectif et a été comptabilisé comme tel, fiche de paye et déclaration sociale à l'appui ; - le service n'a pas établi l'existence d'un

Par un jugement n° 2002024 du 12 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a réduit les bases imposables tirées des revenus locatifs de la société à concurrence de la prise en compte de loyers

de main-d’œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. / Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition

Dans ces cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation.

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux

une juridiction incompétente pour en connaître, au motif que le conseil municipal de la commune de Reventin-Vaugris lui avait consenti un bail à construction qui s'analyse comme un contrat de droit privé

taux de rendement locatif appliqué.

plancher retenue par l'administration en ce qui concerne les biens immobiliers pris par elle en crédit-bail est erronée ; en effet, le service a fait application des dispositions de l'article 1518 B du

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / () ".

et d’étaiement, le maire de Rouen a abrogé son arrêté de péril imminent et pris un arrêté de péril ordinaire. 3.

commune intention des parties, et ne saurait être qualifiée d'activité civile de location nue ; tout le mobilier nécessaire à leur conférer un minimum d'habitabilité a été mis à la disposition des locataires

Aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les

Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées

Elle a effectué directement des versements d'un montant de 144,10 euros pour les travaux effectués sur les autres immeubles.

Par une décision du 24 mars 2022, l’inspectrice du travail a refusé d’accorder l’autorisation de licenciement demandée, motif pris de l’irrégularité de la procédure.

Aux termes de l'article 150 VB du même code : " I.- Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant

En outre, le bail de sous-location par lequel la société RA Expansion, locataire principal, loue à la société Aetos, sous-locataire, à Saint-Berthevin, une partie d'un bâtiment, stipule que la sous-location

en compte, à hauteur de la somme totale de 495 978 euros portée par elle au débit du compte 208, du prix de revient du terrain et du prix des travaux de désamiantage et de destruction du bâtiment.