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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA03929_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
qualité d'ayant droit économique ; - la réponse ministérielle C du 29 décembre 2015 a précisé que l'obligation déclarative ne concerne que les titulaires de ces comptes et les bénéficiaires d'une procuration
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05004_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A ne peut être considéré comme ayant été titulaire des comptes bancaires appartenant à la société panaméenne E nonobstant sa qualité d'ayant droit économique ; - il ne bénéficiait pas de procuration
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00780_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle soutient que : - la dépense afférente à l'utilisation d'un logiciel de collecte des procurations ne constitue pas une dépense électorale ouvrant droit au remboursement par l'État, dès lors qu'un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02360_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
à la condition que la femme et l’homme formant le couple soient en âge de procréer.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02423_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le DOO du SCOT du Golfe de Saint-Tropez dispose en son objectif 8 a : « déterminer la limite des espaces proches du rivage.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01582_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En conséquence, le vérificateur a dressé un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité et reconstitué et rehaussé le chiffre d'affaires de la société et les bénéfices pour les exercices clos
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00782_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
.- Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01159_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A ne s'étant pas présenté à la section consulaire, un procès-verbal de carence de remise d'un document administratif a été dressé le 16 mars 2015 B le consul et M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01265_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
.- Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01267_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
.- Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01593_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
.- Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01594_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
.- Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02039_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En outre, les mentions du procès-verbal du conseil de discipline, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, indiquent qu'" aucun document écrit n'a été laissé par l'agent et son représentant à la possession
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02517_20240206
6 février 2024
6 février 2024
d'adjoint administratif de 1ère classe, au ministère de l'intérieur, puis après sa réussite au concours interne, en qualité d'agent administratif de 1ère classe des finances publiques et a été promue
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03329_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Si le requérant conteste les mentions du procès-verbal de son interpellation du 4 août 2022 faisant état d'un contexte d'alcoolisation et du caractère habituel des violences depuis 2015, il ne nie pas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01988_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
quitter le territoire français sont entachées d’erreurs de fait quant à sa date d’entrée en France et à la détention d’un titre de séjour italien lors de son interpellation le 2 juin 2015, il ressort du procès-verbal
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03219_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de circulation portent une atteinte à son droit à un procès
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02961_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Elle condamne le ma\u00eetre d'\u0153uvre \u00e0 verser une somme \u00e0 la communaut\u00e9 de communes au titre des frais de proc\u00e9dure.": null}
Résumé IA — à vérifier5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00868_20240209
9 février 2024
9 février 2024
{"annulation": "La Cour a annul\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance pour irr\u00e9gularit\u00e9 de proc\u00e9dure, faute de communication d'un m\u00e9moire avant cl\u00f4ture.", "renvoi": "L'affaire
Résumé IA — à vérifier9ème Chambre
DCA_21PA05248_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
{"La Cour a annul\u00e9 le jugement du tribunal administratif pour insuffisance de motivation et irr\u00e9gularit\u00e9s proc\u00e9durales.
Résumé IA — à vérifierPage 10 sur 775