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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT00546_20221209
9 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00471_20220603
3 juin 2022
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02216_20230411
11 avril 2023
En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse que le préfet du Haut-Rhin s'est borné à refuser à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00426_20230608
8 juin 2023
notification du document estimant que le projet envisagé était soumis à autorisation de défrichement de sorte que l'administration devait être regardée comme ayant estimé que le projet ne nécessitait
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01087_20230921
21 septembre 2023
dans le département dans lequel l'étranger souhaite réaliser son projet ". 3.
Juge des référés
ORCA_24TL00334_20240827
27 août 2024
Le préfet des Pyrénées-Orientales précise que l'intéressé vivrait chez sa tante et qu'il a indiqué avoir pour projet de mariage avec une personne dont il ne connaît pas le nom de famille.
ORCA_24TL01533_20241015
15 octobre 2024
A, représenté par Me Maquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 17 août 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de
ORCA_24TL01213_20251106
6 novembre 2025
A..., à supposer même qu’il établirait disposer de moyens d’existence suffisants au sens des stipulations précitées et poursuivre un projet d’études cohérent. 7.
2ème Chambre
DCA_24VE01367_20250710
10 juillet 2025
Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant le 14 juin 2023, auprès du préfet du Val-d'Oise.
DCA_20NC03541_20221020
20 octobre 2022
Il soutient que : - s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation, elle est
ORCA_25MA01592_20251209
9 décembre 2025
B..., représenté par Me Darmon, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 13 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 4 octobre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet
ORCA_25BX02184_20251027
27 octobre 2025
Elle soutient que : - la convention de projet urbain partenarial étant un contrat administratif le juge compétent pour connaitre de tout litige d’exécution de ce contrat est le juge administratif ;
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01345_20230605
5 juin 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, le tribunal ayant procédé à une substitution de motifs qui n'était pas demandée par le préfet ; - la décision portant refus de droit au séjour
ORCA_25NC02402_20260109
9 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
6ème Chambre
DCA_22PA01817_20230509
9 mai 2023
à compter de la notification du jugement, ou à tout le moins de procéder à un réexamen de sa demande et de lui délivrer dans l'attente un récépissé, d'enjoindre également au préfet de police de procéder
DCA_21VE02395_20230406
6 avril 2023
Par un arrêté du 30 janvier 2018, la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de délivrer l'autorisation d'exploiter sollicitée.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00744_20240712
12 juillet 2024
Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de Mme A.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02155_20221220
20 décembre 2022
que tous les actes administratifs en découlant, d'autre part, et " par extension ", de la convention de mise à disposition.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00433_20221012
12 octobre 2022
en droit dès lors que la demande doit être instruite au regard des seuls intérêts protégés par le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-3 et L. 511-1 ; - la préfète a commis une erreur
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
du projet.
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