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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03545_20250306
6 mars 2025
B, a jugé qu'eu égard au motif sur lequel elle se fonde et qui est tiré de l'absence de justification de la composition du jury de la session 1, l'annulation prononcée par l'arrêt n'implique pas nécessairement
DCA_22MA01211_20221114
14 novembre 2022
principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20240123
23 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au non-lieu à liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt du 18
DCA_23MA02630_20240617
17 juin 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
4ème Chambre
DCA_24VE02576_20251125
25 novembre 2025
; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention "vie privée et familiale" dans un délai d’un mois à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02363_20221006
6 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, après avoir sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée, d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique
1ère chambre
DCA_24PA05510_20250703
3 juillet 2025
Ville de Paris : il y a donc lieu à surseoir à statuer dans le souci d'une bonne administration de la justice ; - l'annulation prononcée par cet arrêt n'affecte pas la base légale, en tant que telle
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02515_20240124
24 janvier 2024
, au titre de la condamnation prononcée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n° 12VE00162 du 30 décembre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 000 euros
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02012_20260423
23 avril 2026
et la décision implicite du maire d’Alex ; 2°) d’enjoindre au maire d’Alex de réglementer le déneigement au droit du passage des Pruniers et de leur propriété dans le délai d’un mois suivant le prononcé
5ème chambre
DCA_21NT00851_20221018
18 octobre 2022
par l'article 2 de l'arrêt du 5 février 2019, il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par cet arrêt en la fixant à la somme de 7 400 euros, l'astreinte ordonnée continuant de courir
7ème chambre
DCA_24PA00887_20250130
30 janvier 2025
L'arrêt n° 24PA00887 du 4 juillet 2024 ayant été notifié à la préfète du-Val-de-Marne le 5 juillet suivant, l'astreinte prononcée par cet arrêt a commencé à courir à compter du 5 octobre 2024. 5.
DCA_24MA00189_20251104
4 novembre 2025
Procédure devant la Cour : Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Vergnon, conclut à titre principal à la suppression de l’astreinte prononcée
DCA_25PA00339_20260205
5 février 2026
septembre 1985 : « Le fonctionnaire (…) peut, sur sa demande, être placé en position hors cadres, pour servir dans cette administration ou entreprise ou dans cet organisme. / (…) / La mise hors cadres est prononcée
6ème chambre
DCA_21NT01514_20221115
15 novembre 2022
Les décisions de titularisation ou de maintien en qualité de stagiaire sont prononcées par arrêté du président ou du directeur de l'établissement.
5ème Chambre
DCA_24PA01947_20251110
10 novembre 2025
En l’absence d’évolution de son état de santé, la maire de Sucy-en-Brie a prononcé par un arrêté du 29 décembre 2022 la radiation des cadres et l’admission à la retraite de Mme A... pour invalidité non
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04800_20260320
20 mars 2026
B... contre l’arrêt n° 17MA04800 du 28 juin 2019. Procédure d’exécution : Par un arrêt n° 17MA04800 du 28 mai 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a condamné M.
ORCA_17MA04803_20260320
période courant du 5 novembre 2019 jusqu’à la date de l’arrêt, soit 570 jours.
2ème chambre
DCA_24PA03131_20250122
22 janvier 2025
Par un arrêt n° 22PA05054/9 du 27 juin 2024, la Cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Droits JNSPM à concurrence du dégrèvement partiel prononcé
2ème Chambre
DCA_21VE02238_20230616
16 juin 2023
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".
4ème chambre
DCA_22PA04968_20240329
29 mars 2024
Par un arrêt n° 22PA04968 du 13 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a annulé sur ce point ce jugement et a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat
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