Par un jugement n° 2405803 du 28 août 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2401342 du 4 septembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

séjour ; - le magistrat désigné a également omis de se prononcer sur la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - en jugeant que le refus de séjour était

séjour ; - le magistrat désigné a également omis de se prononcer sur la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - en jugeant que le refus de séjour était

public, sans se prononcer sur la persistance des risques qu’il encourt en cas de retour en Somalie.

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

désigné de se prononcer sur les conclusions dirigées contre la décision de refus de titre de séjour et entend, par la présente requête, contester la légalité non seulement des décisions qui ont fait l'objet

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que, par les jugements attaqués, les magistrats désignés par la présidente du tribunal ont rejeté ses demandes

Par un jugement du 28 janvier 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté.

obstacle à ce qu'une interdiction de retour soit prononcée à son encontre.

Par les deux requêtes visées plus haut, qu'il y a lieu de joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt, la préfète du Rhône relève appel du jugement du 21 juillet 2023 de la magistrate désignée par

Aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative aux termes duquel : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et

Par un jugement n° 2202451 du 23 novembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Pau a admis M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement n°2502317 du 7 avril 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Par un jugement n°2203791 du 16 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen

a uniquement prononcé l'annulation partielle de la décision fixant le pays de destination qu'il a notifiée à M.