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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02409_20240215
15 février 2024
15 février 2024
. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00780_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'une part toutefois, si la division a vocation à permettre l'édification à terme de trois résidences sur les lots ainsi créés, l'arrêté contesté se borne toutefois à prévoir la seule division parcellaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00624_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03185_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
En premier lieu, l'article UE 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vidauban dispose, s'agissant des eaux pluviales, que " les projets de construction devront prévoir un dispositif
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03714_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
D et en particulier les données médicales qui ont pu être relevées à cette occasion sur une pathologie cancéreuse et la possibilité d'un diagnostic plus précoce, ainsi que sur une éventuelle chance d'éviter
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03725_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01012_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limité (SARL) Spectacle en liberté a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02491_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00692_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
qu'elle a été établie pour un parc de stationnement de 15 places et non des 8 places requises, et que le risque allégué de déstabilisation des immeubles proches n'a pas empêché le pétitionnaire de prévoir
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01247_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
personne et, dans l'attente, de lui accorder une allocation provisionnelle de 803 156 euros à ce titre ; 5°) à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner une nouvelle expertise médicale en vue de se prononcer
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01354_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un arrêté du 8 juin 2016, prorogé le 20 mai 2019, la même autorité a prescrit la mise en œuvre d'une procédure de révision de ce plan.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01569_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et familiale, l'atteinte à ce droit et l'erreur manifeste d'appréciation découlent, en tout état de cause, non de la décision qui se borne à prévoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01102_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
d'adhérer à des associations sous réserve que l'objet poursuivi par ces associations réponde à un intérêt communal ; - les statuts des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 peuvent prévoir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00257_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
dans une vaste agglomération densément bâtie, être classées en zone constructible ; - le classement opéré est entaché de détournement de pouvoir dès lors qu'il poursuit en réalité l'objectif de prévoir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03425_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Pour prononcer l'annulation de la décision du 11 juillet 2018 du directeur général des HCL plaçant Mme B à la retraite, les premiers juges ont retenu que la limite d'âge applicable à l'emploi d'infirmier
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01310_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prolongé les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance prononcées
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00763_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A, représenté par Me Febbraro, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2103402 du 9 mars 2023 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01204_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le préfet du Nord a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00976_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B et notamment son manquement à ces obligations de bienveillance envers ses élèves, d'exemplarité, de dignité, de tenue dans ses propos et ses agissements.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01742_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé
Source officiellePage 10 sur 186