CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03950_20240130
30 janvier 2024
Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne la loi fiscale : 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03591_20231207
7 décembre 2023
Elle soutient que : - la provision pour litige constatée par la SCI Les Terrasses du Prieuré était justifiée ; - la circonstance que la SCI a déposé avec retard sa déclaration fiscale est sans incidence
DCA_21LY03748_20221215
15 décembre 2022
fiscale dont dépend le lieu d'imposition.
2ème chambre
DCA_23PA05405_20250319
19 mars 2025
Dans le présent Accord, sauf définition contraire : () i) " en matière fiscale pénale " désigne toute affaire fiscale faisant intervenir un acte intentionnel, commis avant ou après l'entrée en vigueur
3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
Par une décision du 4 juin 2021, intervenue en cours d'instance, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement intégral de la majoration de 40 % mise à la charge de M.
9ème Chambre
DCA_24PA02247_20250307
7 mars 2025
Par une proposition de rectification du 17 février 2020, l'administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal en raison de l'abandon du projet de construction correspondant.
DCA_24PA02249_20250307
Par une proposition de rectification du 4 mars 2020, l'administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal en raison de l'abandon du projet de construction correspondant.
DCA_24PA02250_20250307
DCA_24PA02612_20250307
Par une proposition de rectification du 14 février 2020, l’administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal en raison de l’abandon du projet de construction correspondant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02785_20220915
15 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01557_20240112
12 janvier 2024
S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 11.
5ème Chambre
DCA_21PA01560_20221021
21 octobre 2022
Par ailleurs, si la société requérante soutient que l'administration fiscale aurait finalement admis, au bénéfice de la société Aaron Protection Sécurité, le caractère réel des prestations en cause, il
DCA_25PA01704_20260427
27 avril 2026
des renseignements relatifs à une fraude fiscale internationale ; - il a droit à une rémunération en qualité d’aviseur fiscal à raison des renseignements relatifs à une fraude fiscale nationale, sur
DCA_22PA00031_20230217
17 février 2023
A ne sont pas fondés ; - la demande tendant au versement d'intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales est en tout état de cause prématurée. M.
DCA_22VE00562_20240606
6 juin 2024
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01316_20230112
12 janvier 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21PA03716_20220610
10 juin 2022
A la suite d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M.
DCA_24PA02611_20250307
DCA_21LY01820_20220804
4 août 2022
Cette réclamation a été rejetée au motif qu'elle avait été présentée après l'expiration du délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales.
DCA_22NC02052_20241205
5 décembre 2024
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
Page 10 sur 43