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3 483 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02855_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il ressort des écritures, non contestées, de la commune, que le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Sospel n'a contracté avec M. B qu'en qualité de maître d'ouvrage délégué.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02154_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

sur la qualification de l'opération. 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00714_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

lui en mars 2019 pour mariage contracté dans l'unique but d'obtenir un titre de séjour, le tribunal judiciaire a prononcé pour ce motif la nullité du mariage en mai 2020 et l'intéressé a fait l'objet

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02907_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

La décision contestée relève que M. A a alors bousculé violemment contre la porte du bureau une collègue, assistante de direction qui se tenait à côté du photocopieur proche de cette porte. Si M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00740_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

B fait état du sérieux de son projet professionnel et de ses qualifications professionnelles, notamment en se prévalant , d'une part, d'attestations émanant de son entourage professionnel, d'autre part

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01960_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Ce contrat a été transféré à la commune de Grimaud le 3 décembre 1984.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00082_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01841_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Le tribunal administratif n'a pas commis d'omission à statuer, dès lors que, contrairement aux affirmations de Mme B A, il a répondu, aux points 5 et 6 de son jugement, au moyen tiré de ce que la qualification

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00576_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03693_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Après s'être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si le

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04362_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Cobol et identifie un contact fournisseur.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02765_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

qu’il n’a pas refusé unilatéralement la poursuite de son contrat d’apprentissage et que ce dernier a pris fin d’un commun accord avec son employeur.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_24NT01112_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 22 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02240_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de qualification supérieur.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03247_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

La circonstance qu'il ait signé un contrat d'apprentissage le 21 juillet 2021, postérieurement à la décision contestée, est sans incidence sur sa légalité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01572_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

L'article 7 de l'accord franco-algérien subordonne la délivrance du certificat de résidence " salarié " au visa préalable du contrat de travail par les services du ministre chargé de l'emploi.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00477_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

dans la gestion de sa carrière, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation, et d'enjoindre à l'IEP de Paris de procéder à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01711_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22085_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Il ne peut donc se prévaloir de la détention d'un contrat de travail visé au sens des dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail. 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02436_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Le recours formé contre ce refus devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née le 25 avril 2022.

Source officielle

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