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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02855_20240715
15 juillet 2024
Il ressort des écritures, non contestées, de la commune, que le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Sospel n'a contracté avec M. B qu'en qualité de maître d'ouvrage délégué.
6ème Chambre
DCA_24PA02154_20250507
7 mai 2025
sur la qualification de l'opération. 7.
Juge des référés
ORCA_24DA00714_20240905
5 septembre 2024
lui en mars 2019 pour mariage contracté dans l'unique but d'obtenir un titre de séjour, le tribunal judiciaire a prononcé pour ce motif la nullité du mariage en mai 2020 et l'intéressé a fait l'objet
8ème chambre
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
La décision contestée relève que M. A a alors bousculé violemment contre la porte du bureau une collègue, assistante de direction qui se tenait à côté du photocopieur proche de cette porte. Si M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00740_20221012
12 octobre 2022
B fait état du sérieux de son projet professionnel et de ses qualifications professionnelles, notamment en se prévalant , d'une part, d'attestations émanant de son entourage professionnel, d'autre part
DCA_24MA01960_20251215
15 décembre 2025
Ce contrat a été transféré à la commune de Grimaud le 3 décembre 1984.
4ème chambre
DCA_23TL00082_20250320
20 mars 2025
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01841_20250204
4 février 2025
Le tribunal administratif n'a pas commis d'omission à statuer, dès lors que, contrairement aux affirmations de Mme B A, il a répondu, aux points 5 et 6 de son jugement, au moyen tiré de ce que la qualification
2ème Chambre
DCA_21NT00576_20220401
1 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé
DCA_23PA03693_20250114
14 janvier 2025
Après s'être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si le
9ème Chambre
DCA_24PA04362_20250613
13 juin 2025
Cobol et identifie un contact fournisseur.
DCA_23TL02765_20260122
22 janvier 2026
qu’il n’a pas refusé unilatéralement la poursuite de son contrat d’apprentissage et que ce dernier a pris fin d’un commun accord avec son employeur.
Juge unique
DCA_24NT01112_20240613
13 juin 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 22 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02240_20250130
30 janvier 2025
de qualification supérieur.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03247_20220405
5 avril 2022
La circonstance qu'il ait signé un contrat d'apprentissage le 21 juillet 2021, postérieurement à la décision contestée, est sans incidence sur sa légalité.
ORCA_24DA01572_20240925
25 septembre 2024
L'article 7 de l'accord franco-algérien subordonne la délivrance du certificat de résidence " salarié " au visa préalable du contrat de travail par les services du ministre chargé de l'emploi.
DCA_24PA00477_20250129
29 janvier 2025
dans la gestion de sa carrière, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation, et d'enjoindre à l'IEP de Paris de procéder à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée
4ème Chambre
DCA_23VE01711_20250923
23 septembre 2025
Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22085_20230627
27 juin 2023
Il ne peut donc se prévaloir de la détention d'un contrat de travail visé au sens des dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail. 6.
5ème chambre
DCA_23NT02436_20241029
29 octobre 2024
Le recours formé contre ce refus devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née le 25 avril 2022.
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