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A soutient que le préfet a commis une erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il considère qu'il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 422-23 du code de

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02176_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'erreurs de droit, d'erreur dans la qualification juridique des faits, d'une contrariété

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01421_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Sur l'application de la loi fiscale : En ce qui concerne la qualification d'établissement industriel : 3.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02150_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

En se fondant uniquement sur l'absence de qualification juridique des faits en actes de terrorisme par le juge pénal ainsi que sur l'intervention des lois d'amnistie qui ont mis un terme à la procédure

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02151_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02152_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02153_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02154_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02155_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00863_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Le projet de plan a été arrêté par délibération du 16 mai 2019 puis délibération du 13 août 2019, adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers, et a été soumis à enquête publique, qui s'est déroulée

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00564_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

B " ne justifie pas non plus d'une qualification professionnelle ni d'un diplôme ", et qu' " il ne soutient pas que ces emplois exigeraient une quelconque qualification ", le tribunal n'a pas ajouté une

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04741_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées reconnaît, pour l'accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01447_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l'ancienneté et la stabilité de l'insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00958_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Il soutient que : - L'arrêté contesté méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entaché d'une erreur sur la qualification juridique des faits

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01072_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

qu'elle déverse ; l'ancienne propriétaire de la carrière avait pu déposer une demande d'autorisation en 1996, lui permettant de poursuivre son activité ; - le préfet a commis une erreur dans la qualification

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02445_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

délais de recours ; - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en ce qui concerne le lien entre le congé de grave maladie et l'accident de service qu'elle a subi en 2015, et la qualification

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01922_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

tort, estimé que les moyens techniques utilisés par la société pour exercer son activité de recherche ne présentaient pas un caractère prépondérant, alors que tel est le cas, justifiant ainsi la qualification

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03380_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

même code, à savoir un placement auprès de l'aide sociale à l'enfance entre ses seize et dix-huit ans, une bonne intégration à la société française, suivre une formation destinée à lui apporter une qualification

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03148_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

D'autre part, si Mme A fait valoir que la préfète lui a opposé, à tort, l'absence de qualification particulière alors que l'emploi d'aide-ménagère qui lui est proposé dans la promesse d'embauche du 13

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00389_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Ils soutiennent que : - l'arrêté est entaché d'incompétence du signataire ; - les manquements reprochés au logement ne sont pas fondés ; - la qualification du bien dans les documents de la copropriété

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