CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT02322_20250311
11 mars 2025
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière d'impôt sur le revenu. / 9.
7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
Le ministre indique également que la société Boomkids ne pouvait ignorer les règles de base régissant l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des ventes réalisées à titre onéreux en France et
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 6331-9 du code du travail : " les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres 1er et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ".
4ème chambre
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
françaises, aux règles professionnelles dès leur date d'application () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01375_20250128
28 janvier 2025
paiement des heures pour lesquelles il était d'astreinte en 2015, 2016 et 2017 ainsi que le somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du travail effectué en méconnaissance des règles
2ème chambre
DCA_23TL01526_20250325
25 mars 2025
Lorsque ce montant n'a pas atteint trente mois, le calcul pour les années à venir s'effectue conformément aux dispositions de l'article 35-2 jusqu'à un plafond de trente mois. ". 17.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02283_20241219
19 décembre 2024
Elle soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que le projet méconnaît les dispositions de l'article 3.3.2.1 du règlement de la zone UM8 du plan local d'urbanisme ; la société
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01250_20220502
2 mai 2022
de calcul sont définies par décret ; / 2° De la valeur en capital du patrimoine mobilier ou immobilier même non productif de revenus ; / 3° De la composition du foyer fiscal ", n'excèdent pas les plafonds
6ème chambre
DCA_21VE02179_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Houilles, relatif aux règles générales régissant l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03583_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation
9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
Si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’
2ème Chambre
DCA_22VE02092_20240229
29 février 2024
L'article 2 de cet arrêté fixe à 20 400 euros le plafond annuel de l'IFSE du groupe 4, à 25 500 euros celui du groupe 3, à 31 130 euros celui du groupe 2 et à 36 210 euros celui du groupe 1. 6.
Juge des référés
ORCA_24PA03087_20251016
16 octobre 2025
bancaire ; - le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l’autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général ; - le code de justice administrative
ORCA_24PA03088_20251016
ORCA_24PA03897_20251016
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03179_20230623
23 juin 2023
En ce qui concerne les manquements aux règles déontologiques, au règlement intérieur, à la charte informatique, aux procédures internes et à l'éthique, les faits reprochés concernent précisément, selon
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00108_20260430
30 avril 2026
Sur le bien-fondé des sommes réclamées au titre des lots n° 3, 10, 12, 20 et 22 : D’autre, part, aux termes de l’article 22 du règlement général de l’ANAH, dans sa version approuvé par l’arrêté du 2
DCA_24PA05239_20260430
du 20 décembre 2023 et n° 79 CM du 31 janvier 2024 en ce que ces actes ont pour effet de générer un avantage au profit du navire Vaeara’i à raison d’une différence de montant au titre du Fonds de régulation
DCA_21MA02024_20230608
8 juin 2023
, plans d'occupation des sols, plans d'aménagement de zone et plans de prévention des risques naturels, plans de prévention des risques miniers et plans de prévention des risques technologiques devront
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03408_20240611
11 juin 2024
Aux termes de l'article 65 intitulé " éligibilité " du règlement UE n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.
Page 10 sur 60