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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
antérieure La société Consensio Holidays Limited a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, d'une part, des droits de taxe sur les véhicules de sociétés qui lui ont été réclamés
6ème chambre
DCA_25NT01023_20260210
10 février 2026
vénale de l’immeuble Berthier fixée à 2 289 000 euros par le rapport Robine du 18 juillet 2011, établi à la demande de la SPLA Paris Batignolles, comme des préjudices subis par les deux sociétés locataires
9ème Chambre
DCA_24PA00765_20260116
16 janvier 2026
Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Rouikha, représentant la Caisse de garantie du logement locatif social. Considérant ce qui suit : 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00736_20260427
27 avril 2026
déductibles des revenus fonciers, dès lors que les travaux correspondants n’ont pas consisté en la création de nouvelles surfaces habitables, ainsi qu’en témoigne l’absence d’augmentation de la valeur locative
DCA_25DA00737_20260427
DCA_25DA00738_20260427
DCA_25DA00739_20260427
DCA_22NC00819_20250130
30 janvier 2025
réduit la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises des deux établissements au titre de l'année 2018 à concurrence de la réévaluation de la valeur locative
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03018_20241003
3 octobre 2024
B déclare être personnellement prêt à se rendre sur place en cas d'arrivée de nouveaux locataires.
DCA_21PA00454_20231205
5 décembre 2023
code général des impôts ; - aucun des éléments relevés par le tribunal dans son jugement ne saurait démontrer une immixtion de la société Unibail-Rodamco-Westfield SE dans l'exploitation de ses locataires
DCA_21PA00455_20231205
l'article 1586 sexies du code général des impôts ; - aucun des éléments relevés par le tribunal dans son jugement ne corrobore une immixtion de la société Uni-commerce dans l'exploitation de ses locataires
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01572_20231109
9 novembre 2023
était expiré au jour du dépôt de la réclamation, conformément aux dispositions de l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales ; - aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03061_20241009
9 octobre 2024
Les réclamations formées par M. et Mme B ont été rejetées par l'administration, la dernière, datée du 21 janvier 2020, l'ayant été par une décision du 22 janvier 2020.
5ème Chambre
DCA_21PA04962_20221214
14 décembre 2022
L'avis de mise en recouvrement du 14 décembre 2018 indique le montant global mis en recouvrement, soit la somme de 43 461 euros, et différencie les différentes créances réclamées.
DCA_23DA00815_20241003
perçus de leurs locataires ", elle ne se prévaut, en tout état de cause, d'aucune charge locative précise en se bornant à relever que de telles charges " sont en cours de régularisation " auprès de son
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
SELARL Luguet - Da Costa, agissant par Me Da Costa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 12 décembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision de rejet de sa réclamation
3ème Chambre
DCA_20VE01774_20220531
31 mai 2022
par actions simplifiée (SAS) Thiebat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés
1ère chambre
DCA_23TL02819_20250220
20 février 2025
réclamation figurait dans la notice accompagnant son avis d’imposition disponible sur son espace professionnel.
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
commune intention des parties, et ne saurait être qualifiée d'activité civile de location nue ; tout le mobilier nécessaire à leur conférer un minimum d'habitabilité a été mis à la disposition des locataires
1ère Chambre
DCA_23NT02728_20240213
13 février 2024
La réclamation formée par Mme B le 15 janvier 2018 ayant été partiellement admise par décision du 2 mars 2020, la SCI Vireva 2 a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des
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